» Si oui, aux nomes handicapés ? Dans ce cas précis et en l’attente, il serait bon de proposer ou d’indiquer une autre solution à la clientèle : toilettes chez un commerçant a proximité, ou toilettes publiques. à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement. Dans mon cas précis, j’ouvre un commerce dans un grand centre commercial mais la cellule n’est pas très grande. les établissements ne recevant pas de public à l’intérieur : le produit est délivré sur l’espace public (par exemple un snack, restauration rapide, bar à jus avec vitrine…). L’article 21 de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur qui donnait l’obligation suivante : "Dans les établissements de restauration où les aliments sont préparés en vue de leur remise directe au consommateur, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. Depuis la loi du 11 février 2005 il est imposé aux ERP d’être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique)« . Le montant de l’amende de base est fixé à 3750 €. Pourtant quand on passe à la caisse avec 100 ou 150 euros d’achats, on ne fait pas de différence avec des gens normaux ou jeunes sans problèmes de santé. » Bonjour La carte urgence toilette, qu’est-ce que c’est ? Bonjour, vous avez obligation de faire les travaux pour rendre vos toilettes accessibles aux personnes handicapées. Au regard de la hausse des contaminations de la Covid-19, le gouvernement français envisagerait de ne pas rouvrir les restaurants avant le 6 avril 2020. Les toilettes obligatoires pour les employés. Saisissez votre adresse email pour recevoir une notification à chaque nouvel article publié : WikiCréa® : creerentreprise.fr - Tous droits réservés. mais pas de toillettes au rez de chaussée. Dans un bar, lors de la mise en conformité des toilettes pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, doit-on mettre, durant les travaux, d’autres toilettes à disposition de la clientèle ? merci! Comme les sanitaires sont obligatoires dans les restaurants, ils doivent être également accessibles. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 82 69 13323 69 auprès du préfet de la région Rhône-Alpes. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la question des toilettes obligatoires dans les commerces. Au sommaire de cet article : 1) les normes à respecter 2) les dérogations existantes. Bonjour, s’il y a vente de café (même par machine avec monnayeur), il faut des toilettes, qui plus est accessibles aux handicapés. Merci à vous pour votre réponse rapide. Les cabinets d’aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments [sas obligatoire]. Et, lorsqu’il y a un sanitaire pour chaque sexe, chacun d’entre eux doit être accessible à toute personne de même sexe. Dois je avoir des toilettes? Par contre, l’accès peut en être refusé aux personnes qui ne consomment pas. Nombre de places assises comprend les places exterieures ou ne compte on que les places interieures ? Avec tous mes remerciements, et tous mes voeux de bonne fin d’année 2019, et un bon début 2020. Aucune indication écrite sur la porte. Peut-on arrêter une auto-entreprise et redevenir auto-entrepreneur ? Au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes, 3. Devenir agent commercial indépendant (auto-entrepreneur ou non), Un modèle de livre des recettes pour auto-entrepreneur (gratuit), Créer une entreprise d’entretien d’espaces verts ou de paysagisme. Il est donc obligatoire pour le dirigeant d’un restaurant de mettre des vestiaires à disposition de son personnel, comme l’indique l’article R 4228-1 (ainsi que des lavabos, toilettes, etc…), et ce même si les employés ne se plaignent pas de leur absence. entre 10 et 19 employés : les sanitaires doivent disposer de 2 cabinets de toilette séparés et d’un lavabo commun au minimum. Voici les obligations à respecter pour les toilettes de votre restaurant : Comme vous pouvez le constater toutes ces normes peuvent être très contraignantes selon l’agencement, et l’espace disponible dans votre restaurant. Je suis en train de créer un petit coffee shop, dédié 100% au café (pas de restauration, et la plus part de ventes se fera à emporter). Bonjour, c’est possible en effet, mais seulement si la nature de votre activité ne rend pas obligatoire la présence de toilettes pour la clientèle. Le lavabo doit être placé à une hauteur de 70 cm. L’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents sim… Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Comme nous l’avons vu ensemble, tous les établissements réalisant une remise directe de denrées alimentaires aux consommateurs doivent avoir à leur disposition des cabinets d’aisances. Covid-19 : ce que prévoit le nouveau protocole sanitaire proposé par les restaurateurs . Les communes ne sont pas forcement aux normes dans les rues et autres passages…. L'UMIH au service des professionnels. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Vous pouvez réaliser une dérogation pour disproportion manifeste. La première règlementation pour un bar nouvellement créé est de déclarer son activité à la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP) compétente, dans le mois qui suit l’ouverture de l’établissement. Merci... Je suis heureuse d'être tombée sur ce site "monidenum" qui me... Bonjour, je vais ouvrir un bar à vins avec uniquement service... Bonjour, il est fortement conseillé de tout mettre dans la même... Bonjour, je souhaiterai m installer pour pratiquer des massages bien-être, du... Bonjour, Si on n'est pas un professionnel de santé, et que... quelques points nécessitent une mise à jour: 1/Aujourd’hui, le cumul des... Economiste de formation, de longues années en Afrique de l'Ouest et... Bonjour Je vous remercie pour cet article très instructif. Le code du travail, article R232-2-5 et 6, R235-2-13, R235-3-18, impose des sanitaires à partir de 20 travailleurs (access ibles sur au moins un niveau et sur tous les niveaux au-delà de 200 travailleurs) et mêmes des douches lorsque sont effectués des travaux insalubres ou salissants. Les risques encourus en l’absence de toilettes. Comme pendant la guerre, sommes nous considérées comme des personnes inutiles ? L'obligation de mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs comprend des exceptions. Les toilettes doivent être chauffées. Nous n’avons pas de table et donc aucune consommation sur place n’est possible. Il est écrit que les toilettes devraient être accessibles dans les commerces, et ce n’est absolument pas le cas. Nous ne vendons que quelques salades et sandwich en offre shocking et tout le reste est à préparer soi même (fruits et légumes, riz…). L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence : 1. de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple (voir la fiche Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent) ; 2. de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons alcooliques à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires peuvent également servir à la clientèle. Si vous êtes dans l’obligation de mettre au norme vos toilettes vous devez déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Dès lors, vous devriez obtenir une des 6 licences proposées par l’administration française : 1. Comment faire ? Bonjour, non vous n’êtes pas obligé d’avoir des toilettes ouvertes au public. Et l’agencement du local ne permet pas de faire des toilette handicapés. L’article R. 4228-10 du Code du travail indique qu’une entreprise employant du personnel mixte doit mettre à disposition des toilettes séparées pour les hommes et les femmes. Mais heureusement, des dérogations existent ! il y a des besoins naturels, ce n’est pas un tabou. 5 / 8 rÈgles de nettoyage des locaux, sols et surfaces Mme Brigitte DUBOIS. modèle de plan financier Excel. La présence de toilettes est-elle obligatoire dans les commerces ? Code du travail > Sous-section 2 : Installations sanitaires (Articles R232-2 à R232-2-7) Les établissements concernés par cette réglementation sur les toilettes obligatoires sont donc : Par contre, certaines activités de restauration ne sont pas concernées par les toilettes obligatoires : A noter : Les toilettes d’un restaurant, café ou bar sont un lieu privé faisant partie intégrante du commerce et réservé uniquement à la clientèle de l’établissement. Cela peut être un accès à des toilettes publiques par exemple. Il y a un cabinet de toilettes à l’étage non-accessible. Assistant en appel d’offres : tout savoir pour se lancer. Pour améliorer ce message, veuillez contacter le développeur de cet outil de traitement de formulaires. Puis je simplement garder ces toilettes pour une utilisation privée et ne pas les rendre accessible à la clientèle ? R. 4228-8 : obligation pour l’employeur de mettre à disposition des douches en cas de travaux insalubres et salissantes; Art. Merci, Madame,Monsieur,Je suis handicapée depuis 17 ans, mais pas encore en fauteuil roulant, et je voudrai avoir la loi indiquant que dans les lieux publics,c’est obligatoire d’avoir des toilettes. Il est modulable en fonction de la gravité de l’infraction et peut être multiplié par le nombre de salariés concernés par l’infraction. Vous aurez l’obligation de réaliser des toilettes séparées hommes/femmes par tranche de 50 places assises, si vous désirez que votre établissement soit classé ‘restaurant de tourisme’ (arrêté du 27 septembre 1999 consolidé au 2 février 2009) et devrez respecter toutes les précautions d’hygiène et d’entretien liées à ce lieu. M Ne reçoit pas de public) au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes. La conception des toilettes conforme aux normes peut présenter son propre ensemble de défis en raison des divers aménagements nécessaires pour les rendre pleinement accessible aux personnes en situation de handicap. Une amie... Bonjour. Si vous ouvrez un bar à chicha, un salon de thé ou tout autre bar ne proposant pas de nour… Aussi, pour ceux qui veulent en savoir plus sur un accompagnement à la création d’une boutique physique, vous pouvez consulter : Les élévateurs. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Mais l’activité principal n’est pas un bar, c’est une salle de jeux. Venant de signer un bail pour un local (immeuble existant et ancienne boutique) les toilettes sont présents dans le local mais trop petit pour l’accès au handicapés. Siret : 802192336 00013, RGPD – Suppression des données personnelles vous concernant. Car le problème ce que les toilettes de mon commerce sont petites et le passage de porte fait 70 cm. Dans l’attente de vous lire. Précommandez plus vite avec l'application, Audit – Conformité et aide à l’achat, Création et mise en place d’une nouvelle activité, rendre pleinement accessible aux personnes en situation de handicap, Combien coûte un permis d’exploitation, Comment faire partir les clients qui traînent trop dans votre restaurant, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, OAFormation, notre nouveau centre de formations professionnelles à Lyon, Importance de la formation hygiène alimentaire, Suppression des données personnelles vous concernant, Les toilettes doivent être accessibles à tous, S’il y a des toilettes séparées (pour chaque sexe), chaque toilette doit être accessible à toute personne de même sexe, vos sanitaires doivent avoir un espace de manoeuvre de 1,50 mètres devant la porte à l’intérieur ou à l’extérieur des toilettes, un espace d’usage accessible situé latéralement à la cuvette : 1,30mx80, les distributeurs de savon, sèche mains, serviettes doivent être placé(e)s à une hauteur max de 1,30m, la superficie totale de la pièce destinée aux sanitaires doit être d’au moins 1,50m sur 2,10m, Les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives l’activité de votre restaurant, il y a des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, il est impossible techniquement de faire des toilettes aux normes à cause de l’environnement du bâtiment. À cet effet, ils doivent s’assurer que les principales mesures de … Si je mets un panneau privé et que je donne la clé au client quand il a besoin, est-ce que ça passe pour la loi ? – dois-je avoir forcément un sas avant mes WC qui sont communs aux PMR et aux autres clients Qu’en est il sur un plan législatif et surtout pour préserver son intimité. Devenir assistant virtuel : comment faire ? L’accessibilité des toilettes aux handicapés s’applique uniquement lorsque des sanitaires sont prévus pour le public. Les portes doivent pouvoir être verrouillées de l'intérieur avec un dispositif toutefois décondamnable de l'extérieur. Bonjour, Lorsqu’un commerçant refuse de respecter la loi et condamne ses toilettes, à qui doit on s’adresser pour se plaindre ? La Licence II pour les boissons titrées à mo… En l’absence de toilettes, l’entreprise risque un rappel, puis une mise en demeure, et enfin des poursuites pénales. ». R. 4223-4 : niveau d’éclairement du local de douche ; Art. Je suis allé dans un café ou les toilettes ne se fermaient pas. Est-il obligatoire de mettre des toilettes à disposition de la clientèle ou des employés dans les commerces, boutiques, ou restaurants recevant du public ? Je n’ai donc pas le luxe de consacrer trop de mètres carrés à des toilettes séparées alors que nous serons certes un personnel mixte mais au maximum 3 ou 4 à travailler en même temps et au maximum 5 en tout. Bonjour, les toilettes sont obligatoires, mais pas forcément séparées hommes-femmes. – ma terrasse compte-t-elle dans les places assises? Étonné j’ai demandé au patron qui m’a dit que si je voulais les fermer il fallait lui demander la clé. Obligation de « mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle » … Un petit rappel sur la réglementation actuellement en vigueur. Réponse : 18. Car à ce que je sache un magasin est lieu public, on dépense notre argent chez eux pour au moins avoir le droit de se soulager,quand comme dans mon cas en plus de mon handicap,j’ai très souvent des problèmes intestinaux.Imaginez-vous que cela arrive en plein milieu de Carrefour Market,puisque c’est eux dont je parle, sur Béthune (rue de Lille).Ils m’ont répondu par mail que c’est parce que les WC étaient salis par des gens peu scrupuleux, alors on doit en payer les Pots cassés ou changer d’hypermarché ? moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum. Pour la vente d’alcool, le professionnel doit être titulaire d’une licence : « petite licence restaurant » pour les boissons du deuxième et troisième groupe (bière, vin, cidre), « licence restaurant » pour les boissons du quatrième et cinquième groupe (les autres boissons alcoolisées). Je ne trouve aucun texte officiel concernant ce sujet…, Si on peut manger sur place, il faut des toilettes…. J’ai un Tabac loto presse et je veux faire à côté une salle pour le pmu avec courses en direct. Réponse du serveur : {{status_text}} (code {{status_code}}). Si c’est une question d’argent, les commerçants peuvent éventuellement demander une petite participation pour l’eau et le papier. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Des boissons peuvent être servis si ils en commandent. S’il est impossible de faire des toilettes aux normes vous pouvez demander une dérogation. La vente de boissons alcoolisées en dehors des repas nécessite une licence « débit de bois Comme il n’y a plus ou presque plus de toilettes publics, comment fait-on ? Des outils Excel pour gérer votre entreprise (gratuit). Art. Toilettes, Sanitaire et code du travail Ceci ne semble pas être réglementaire. Bonjour, la loi ne le précise pas… On peut considérer qu’il s’agit uniquement des places intérieures…. Un facturier Excel automatique à télécharger (gratuit). Les nouvelles tendances de la création d’entreprise, Covid 19 : ce qui change au 1er février 2021 pour les entrepreneurs, Wikicréa : nos outils gratuits de gestion commerciale, 15 entreprises inspirantes créées par une femme chef d’entreprise, 30 idées d’entreprises à créer en Afrique, Les métiers auto-entrepreneur accessibles sans diplôme, Créer une entreprise de bâtiment sans diplôme, TVA auto-entrepreneur au-delà des seuils : fonctionnement 2019. ça m’intéresse : quelle est votre source ? Toilettes obligatoires pour les hôtels, restaurants, cafés et bars. L’arrêté du 9 mai 2015 (article 21) précise que : « Dans les établissements de restauration, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité. Au moins 1 cabinet de toilette + un urinoir pour 20 hommes, 2. Des toilettes accessibles aux handicapés. Vous venez de télécharger le pack création ! R. 4228-10 du Code du travail. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. En dessous de quel âge la vente d'alcool est-elle interdite ? Un peu de bon sens serait bienvenu. merci, Bonsoir dans les magasins comme kiabi peuvent t il refuser l accès des toilettes a une femme enceinte, Bonjour, selon la loi ils peuvent refuser, mais en pratique c’est indécent…, J’ouvre bientôt un magasin spécialisé en article d’orthopédie et de matériel médical le dossier Erp en cours est ce que les sanitaires sont obligés d’être publique ? Toutefois, si vous envisagiez de vendre ne serait-ce que de la bière, du cidre ou du vin, alors la réglementation relative aux débits de boissons s’appliquerait à votre restaurant. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. On fait le point. « moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum. Pourriez vous s’il vous plaît me donner ou m’indiquer des écrits concernants ces petites structures car c’est un sujet très anxiogène pour nous commerçants. Merci de votre réponse. Bonjour Bonjour, je vais ouvrir un bar à vins avec uniquement service en extérieur (saison estivale) , dois je mettre des toilettes à disposition, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Si des boissons sont servies, il faut des toilettes pour la clientèle. Nous avons un bar de 45 places assises, des toilettes a l étage, il y a 3 ans j ai vu avec un technicien que mettre des toilettes en rch posait problème dans la mesure ou le bâtiment est très vieux..cela prendrait une tres grande place dans la salle des clients !! Qui sont de 92cm. Contient 3 documents indispensables : Ouvrir une maison de santé, comment faire ? R. 4228-9 : caractéristiques générales des douches; Art. De même, la loi tempère les normes relatives à la restauration des travailleurs en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il est tout à fait possible de ne pas vendre du tout de boissons alcoolisées dans un établissement de restauration. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments. La loi est plus vague en dessous de 20 employés, mais on peut retenir les règles suivantes : Si le lieu de travail rend impossible la présence de toilettes (food-truck par exemple), le code du travail précise que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des moyens d’assurer leur propreté individuelle. Je mets tous mes espoirs dans votre réponse Créez votre entreprise directement en ligne. Merci, Bonjour, vous évoquez le flou de la loi sur les magasins ne faisant pas de restauration et avec moins de 10 employés. Ces dernières années, les normes d’accessibilité aux handicapés se sont considérablement durcies, ce qui a obligé nombre de petits commerces, hôtels et restaurants à effectuer des travaux au niveau de leurs ouvertures, escaliers et WC. Selon la loi, « dans les établissements ouverts au public ou recevant du public (ERP) doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et des urinoirs ». Le règlement sanitaire départemental peut cependant préciser les choses. Se lancer dans l’immobilier : comment faire ? Il existe deux licences de restaurant : >> la "petite licence restaurant" qui permet de vendre le… j’aménage un restaurant qui n’est pas très grand . Bonjour, les toilettes sont obligatoires si vous recevez des clients à l’intérieur de votre établissement (même s’ils restent debout pour commander et emporter). Bonjour, Toutefois, l’interprétation de cette loi pouvant porter à confusion, un grand nombre de boutiques, commerces ou magasins ne disposent d’aucun sanitaire destiné au public. Car l’ErP me demande des photos des sanitaire et les mesures des portes ? Si les commerçants se demandent pourquoi les clients vont dans les grands centres commerciaux, c’est que ceux-ci offrent des laces de parking gratuites et un accès gratuit aux toilettes ! Merci de cet article très intéressant. Bonjour, voir le texte complet sur LegiFrance, « Par conséquent, si l’établissement de restauration offre moins de 50 places assises aux clients, les toilettes ou WC peuvent être communs au personnel et à la clientèle. L'affichage est obligatoire à l'intérieur et à l'extérieur des établissements : 1. à l'extérieur: affichage de la liste des boissons et denrées les plus courantes, avec le volume servi et leur prix toutes taxes et service compris, au comptoir et en salle ; 2. à l'intérieur: affichage du prix et du volume servi de la totalité des consommations, sur un document exposé à la vue du public et directement lisible. La loi dit ceci : S’il y a des sanitaires dans un ERP, ils doivent être accessibles à tous. Des dispositions particulières sont … Mais quand on souffre de certaines pathologies nécessitant un accès aux toilettes et que celui-ci est refusé, c’est révoltant. Un dernier point, quand je travaillais à l’ordre des Médecins, (pendant environ 30 ans), par la DDASS on avait rapidement la réponse, et espère que vous en ferez de même. Vous remerciant. Suite à des négociations avec le secteur de l’HoReCa (Hotels, Restaurants & Cafés), nous pouvons vous fournir une carte d’accès prioritaire pour l’usage des toilettes en Europe. l’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement. FAITES-VOUS RAPPELER, Olivier Aubrun Formation SAS Un récipient (pour les garnitures périodiques) est obligatoire dans chaque cabine réservée aux femmes. Doit-on mettre un toilettes accessibles au rez de chaussée ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, OBTENIR VOTRE DEVIS Personne ne fait ni pipi ni caca ? Conformément au décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, le port du masque est devenu obligatoire dans les lieux clos accueillant du public. Étiquettes : barboutiquecommerceERPmagasinmagasinsObligation d'avoir des toilettes dans un commerce ?Obligation toilettes restaurant ?Obligation toilettes salon de thé ?obligatoireobligatoiresPeut-on refuser l'accès aux toilettes dans un magasin ?restauration rapidesanitairesanitairestoiletteToilette obligatoire dans un bar ?toilettesToilettes obligatoires dans les ERP ?toillettes. Bourgogne-Franche-Comté n° 270147462016. Voici les obligations à respecter pour les toilettes de votre restaurant : Les toilettes doivent être accessibles à tous S’il y a des toilettes séparées (pour chaque sexe), chaque toilette doit être accessible à toute personne de même sexe la porte d’accès doit faire 90 cm Dans ce cas vous devez expliciter la disproportion qu’il y a entre les conséquences des travaux et les améliorations apportées. Je reste toujours dans l’idée que nous n’avons pas d’obligations à ce sujet car nous ne sommes pas restaurateurs.
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