Le Bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’agence d’un titulaire qui: ne satisfait plus aux conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application pour la délivrance d’un permis; fait défaut de verser les droits annuels; a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application; omet de suivre les directives que le Bureau lui donne; omet de remplacer, à la demande du Bureau, le représentant qu’il a désigné. Lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis et, dans le cas d’un permis d’agence, à la date anniversaire de sa délivrance, le Bureau transmet à la Sûreté du Québec les renseignements nécessaires afin qu’elle effectue les vérifications requises pour permettre de déterminer si les conditions prévues aux paragraphes 1º et 2º du premier alinéa de l’article 7, à l’article 8 et aux paragraphes 2º et 3º de l’article 19 sont satisfaites. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. Le titulaire d’un permis doit verser les droits annuels fixés par règlement. 27.1 (1) Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler la désignation d’un agent de contrôle, ou refuser de désigner une personne à titre d’agent de contrôle, s’il estime que l’intéressé est inapte ou ne répond pas — ou ne répond plus — aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité de la désignation. Constitue notamment une vacance, l’absence non motivée à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé dans son règlement intérieur, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus. Les membres du conseil d’administration élisent parmi eux le président et le vice-président du conseil. 39). Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité des membres, dont le président ou le vice-président. Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, Le chapitre A-8 est remplacé par la Loi sur la sécurité privée (. La cessation de cet emploi suspend de plein droit le permis d’agent. Loi sur la sécurité privée Règlements. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel du Bureau. Le Bureau peut s’adjoindre un secrétaire ainsi que le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions. Bien entendu, la Les sommes reçues par le Bureau doivent être affectées au paiement de ses obligations. les agences de renseignements qui fournissent à leurs seuls membres ou abonnés des informations sur la solvabilité des personnes; les avocats en exercice et les experts en sinistres; celui qui fournit directement et sans intermédiaire ses services personnels comme investigateur, gardien ou surveillant à titre d’employé salarié. Quiconque contrevient à l’article 16 commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 1 500 $ et, s’il est sous le coup d’une suspension ou d’une révocation de permis en vertu de l’article 30, d’une amende additionnelle de 300 $ à 3 000 $. Cette personne est investie des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. Il exerce ses fonctions à temps plein. Le titulaire dont le permis n’est pas renouvelé ou est révoqué doit le remettre au Bureau dans les 15 jours de la décision. L’entreprise qui requiert un permis d’agence doit satisfaire aux conditions suivantes: elle possède au moins un établissement au Québec; elle détient une assurance responsabilité dont la couverture et les autres modalités sont fixées par règlement; elle fournit un cautionnement pour garantir l’exécution de ses obligations au montant et selon la forme déterminés par règlement. Un membre du personnel du Bureau qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président du conseil d’administration. de refuser de délivrer ou de renouveler un permis; Le Bureau peut, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre une décision sans être tenu à cette obligation préalable. Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée. Le conseil d’administration en avise le ministre ou l’association concernée, selon le cas, qui doit nommer un membre dans un délai d’au plus 30 jours. Les résolutions écrites, signées par tous les membres du conseil d’administration, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une séance du conseil. Ce projet de loi crée le Bureau de la sécurité privée. (Modification intégrée au c. M-19.3, a. Les heures de permanences des agents d’exploitation assurant l’arrêt d’un système de sécurité ne doit pas excéder 15 heures. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activité à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Un permis délivré en vertu de la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (. 22, al. 2, 2803). Loi «Sécurité globale»: enquête ouverte contre un agent de police ayant fait usage de sa matraque contre un manifestant. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Bureau ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. 117). 134; Décret 573-2010 du 23 juin 2010, (2010) 142 G.O. la Loi sur la sécurité civile ... sur leurs territoires respectifs, que les personnes tenues de déclarer les risques respectent les obligations imposées par la loi. 2, 829). L’article 4 de la présente loi est entré en vigueur le 3 mars 2010. Les vérifications prévues au premier alinéa de l’article 27 ne sont pas requises lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis si les personnes visées aux articles 7 et 8 ou 19 ont déjà fait l’objet de telles vérifications pour l’obtention d’un permis d’une autre catégorie et si ce permis est encore valide. Pour s’assurer d’obtenir un permis dans le délai de six mois prévu aux premier et deuxième alinéas, le requérant doit faire parvenir sa demande au Bureau au plus tard trois mois avant l’expiration de ce délai. À cet effet, le Bureau transmet à la Sûreté du Québec les renseignements concernant les titulaires de permis. Malgré le premier alinéa, le Bureau révoque le permis d’agent d’un titulaire qui est reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe 3° de l’article 19 ayant un lien avec l’activité qu’il exerce ou qui n’a plus de bonnes moeurs. désigner, pour les fins de la présente loi, un représentant qui doit posséder toutes les qualités requises pour l’obtention d’un permis d’agence et s’occuper activement des opérations de la société ou personne morale. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. Les règlements du Bureau pris en application du présent chapitre sont soumis à l’approbation du ministre, qui peut les approuver avec ou sans modification. Il en est de même si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise est une société ou une personne morale et qu’un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué. Les dispositions des paragraphes 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l’article 5 de la présente loi ayant trait aux permis d’agence de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité, aux permis d’agence de convoyage de biens de valeur et aux permis d’agence de service conseil en sécurité, sont entrées en vigueur le 22 juillet 2010. Les dispositions réglementaires prises en application du présent chapitre peuvent différer selon la catégorie de permis à laquelle elles s’appliquent. s’adonne à des occupations ou professions autres que celles qui sont permises par les règlements. Aux fins de l’appréciation de la représentativité des associations, le ministre peut constituer un comité chargé de le conseiller et de lui faire des recommandations. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. Créée en 1976, l’AECQ rassemble la totalité des employeurs assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20). Le règlement intérieur du Bureau peut permettre, dans les conditions qu’il prévoit, qu’une signature soit apposée sur les documents qu’il indique au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Les frais, honoraires et déboursés de l’administration provisoire sont à la charge du Bureau, à moins que le ministre en décide autrement. Le Bureau peut exiger d’un titulaire de permis d’agence, d’un titulaire de permis d’agent ainsi que de l’employeur de ce dernier la communication de tout renseignement nécessaire à la tenue du registre. Toute personne qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi), exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d’agence est exigé en vertu de la présente loi, mais qui n’était pas assujettie à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (chapitre A-8), doit obtenir, conformément à la présente loi, un … Ils exercent cette fonction pour la durée de leur mandat. Toute personne morale déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, est passible d’une amende de 175 $ à 700 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 325 $ à 700 $; toute autre personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende de 75 $ à 175 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 175 $ à 325 $. S. R. 1964, c. 42, a. Oui, car vous contreviendriez à l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, ce qui vous rendrait passible d'une amende d'au moins 292.50$ et d'au plus 12 244.50$. Le Bureau avise l’employeur d’un titulaire de permis d’agent de la suspension, de la révocation ou du refus de renouvellement du permis de ce dernier. D’ailleurs, par le passé, les agents ... l’application par nos membres de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu Le Bureau a pour mission de veiller à la … La demande de permis, dont la forme ainsi que les documents et les droits qui doivent l’accompagner sont déterminés par règlement, doit être présentée par une personne physique qui se consacre à temps plein aux activités de l’entreprise et qui agit à titre de représentant de cette entreprise pour l’application de la présente loi. Ces règlements sont réputés des règlements du Bureau. Le gouvernement peut, après consultation du Bureau, déterminer par règlement : les personnes ou les catégories de personnes exemptées de l’application de la présente loi et fixer les conditions de cette exemption ; les normes applicables aux insignes et aux pièces d’identité ainsi que les caractéristiques des uniformes des titulaires de permis d’agent ; les normes et conditions d’utilisation d’équipements et d’animaux par un titulaire de permis d’agent, notamment la formation nécessaire ; les normes d’identification des véhicules utilisés en sécurité privée ainsi que l’équipement dont les véhicules peuvent être dotés. Tout d’abord, il est obligatoire que l’uniforme porté comprenne au moins deux insignes qui représentent la dénomination ou le logo de l’entreprise et que ces insignes soient visibles en permanence. Loi sécurité globale Un rassemblement à Dijon, la préfecture interdit toute manifestation . 2, 2803). L a défense du magnat pro-démocratie Jimmy Lai a tenté lundi, devant un tribunal de Hong Kong, de remettre en cause juridiquement la loi sur la sécurité … L’article 130 entre en vigueur le 3 mars 2010 dans la mesure où il s’applique aux permis d’agence (2006, c. 23, a. Quand une infraction est commise, l’agence et l’agent, directeur, associé, dirigeant, employé ou représentant qui y ont participé, sont coupables de l’infraction au même titre que la personne qui l’a commise. Le ministre de la Sécurité publique peut, sur demande, remettre en vigueur le permis quand l’agent est de nouveau à l’emploi d’une agence. Le Bureau peut exceptionnellement, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un autre corps de police de procéder aux vérifications prévues à l’article 27 et de donner l’avis mentionné à cet article. Avant de recommander au ministre une formation, un formateur ou une entreprise de formation, le Bureau tient compte des conditions établies par règlement du gouvernement pris en vertu des paragraphes 3º et 4º du premier alinéa de l’article 112. Le Bureau peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, faire toute enquête s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à la présente loi ou à un règlement pris pour son application. À moins qu’une loi ne les y oblige, le titulaire d’un permis d’agence et ses employés ne doivent pas divulguer à des personnes autres que leur employeur ou commettant ou à leurs représentants autorisés une information recueillie à l’occasion de leurs fonctions. Les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° de l’article 19 s’appliquent au directeur général, en faisant les adaptations nécessaires. Dans les circonstances prévues à l’article 96, le ministre peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au plus 90 jours, l’administration provisoire du Bureau. Il y a vacance à compter de l’acceptation de la démission par le conseil d’administration. Toute décision du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membres du conseil d’administration. Le Bureau doit, six mois avant l’expiration du mandat des membres du conseil d’administration, prendre les dispositions pour que le ministre et les associations que celui-ci a reconnues pourvoient, selon le cas, à la nomination, au remplacement ou au renouvellement des membres. Le titulaire d’un permis doit afficher son permis ou une copie de celui-ci de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue dans chacun de ses établissements. Si le titulaire du permis ne se conforme pas à cet ordre, le Bureau doit alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis. Le ministre doit, au plus tard le 22 juillet 2015 et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que la présente loi et sa mise en oeuvre fassent l’objet d’un rapport indépendant. Nul ne peut intenter une action fondée sur des renseignements relatifs à la délivrance ou au renouvellement d’un permis transmis de bonne foi au ministre de la Sécurité publique. Le gouvernement peut faire des règlements pour régir. Le représentant doit satisfaire aux conditions suivantes: ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce Code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu’il en ait obtenu le pardon; toute autre condition déterminée par règlement. Le Bureau a son siège au Québec à l’endroit qu’il détermine. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables du Bureau ainsi qu’aux pièces justificatives. Lorsqu’il y a administration provisoire, les pouvoirs des membres du conseil d’administration sont suspendus et la personne désignée par le ministre exerce tous les pouvoirs du conseil d’administration. B, ptie I, a. Le ministre peut, lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige, ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relative à l’application de la présente loi. Note marginale : Procédure d’examen des plaintes 44.1 (1) En cas de nomination d’agents de police à l’égard d’une compagnie de chemin de fer, celle-ci est tenue :. Description. Le ministre peut, sur recommandation du Bureau, reconnaître d’autres formations que celles déterminées par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 112. Le président du conseil d’administration convoque les séances du conseil, les préside et voit à leur bon déroulement. Tout permis peut être renouvelé aux conditions prescrites par règlement. Dans la présente loi, l’expression «agence d’investigation ou de sécurité» ou «agence» désigne toute personne qui moyennant rémunération agit comme détective, fait la recherche d’infractions, recueille ou fournit des renseignements sur le caractère ou la conduite d’autrui ou fournit des services de gardiens ou surveillants. Le permis d’agent est délivré pour une période d’un an ou pour toute période plus courte fixée par règlement. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance. La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans à compter de la date où tous les membres sont nommés. Dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, le Bureau remet au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Toute prolongation de l’administration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par le ministre pourvu que la durée de chaque renouvellement n’excède pas 90 jours. Une organisation de défense des musiques électroniques a accusé ce dimanche la police de violences lors de la manifestation à Paris contre la proposition de loi "sécurité … Le Bureau ainsi qu’un membre de son conseil d’administration ou de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles … L’administrateur provisoire doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif au ministre. Un titulaire de permis ne peut occuper un emploi incompatible avec l’activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré, notamment tout emploi au sein d’un corps de police. Le ministre peut autoriser toute personne à procéder à l’inspection du Bureau pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements. 2, 829). L’administrateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés en vertu de la présente section ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions. Quiconque a à son service une personne visée par l’article 16 qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent conformément à cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. L’exercice financier du Bureau se termine le 31 mars de chaque année. Le ministre peut exiger en tout temps, pour des motifs d’intérêt public, qu’une association remplace un membre qu’elle a nommé. Leur seule présence équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation. Le Bureau doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur. En ce qui concerne les titulaires de permis d’agence, le registre contient les renseignements suivants: le nom du titulaire de permis, le numéro de son permis, les coordonnées de son siège et de chacun de ses établissements d’affaires ainsi que le nom de son représentant et les coordonnées du lieu de travail de ce dernier; la catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée; le dispositif des décisions rendues à l’égard du permis du titulaire. l’entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elle n’est tenue d’être titulaire d’un permis d’agent que s’il s’agit de son activité principale. La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d'un permis d'agent de Est institué le Bureau de la sécurité privée. Pour atteindre l'objectif de protéger la santé et la sécurité de la population, l'ASPC a mis en œuvre les exigences de la LAPHT par les moyens suivants : 1. Le Bureau a pour mission de veiller à la protection du public et à cette fin: il voit à l’application de la présente loi et de ses règlements; il délivre des permis d’agence et des permis d’agent; il traite les plaintes qu’il reçoit contre les titulaires de permis; il dispense la formation aux représentants des titulaires de permis d’agence; il favorise la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique; il donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée. Un règlement pris conformément au paragraphe 1º du premier alinéa peut prévoir des exemptions ou des régimes transitoires pour le personnel en poste au moment de son entrée en vigueur. Une prolongation peut être renouvelée aux mêmes conditions. Une personne au service d’une agence est tenue de présenter une demande de licence en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité si son emploi consiste à exercer les fonctions de : • détective privé; • gardien de sécurité; Le Bureau tient à jour un registre des titulaires de permis. (2006, c. 23, a. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support, un renvoi à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité (. Cette personne est investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. Le requérant dont la demande de permis est refusée ou le titulaire dont le permis est suspendu, révoqué ou non renouvelé peut contester la décision du Bureau devant le Tribunal administratif du Québec. La tenue de l’agent de sécurité: une tenue obligatoire. La décision de refuser de délivrer ou de renouveler un permis ou de le suspendre ou de le révoquer doit être motivée. Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique. Ce compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rapportant à son administration. Ces vérifications peuvent varier selon les catégories de permis. Il peut également, sur recommandation du Bureau, reconnaître un formateur ou une entreprise de formation. Tout membre du conseil d’administration peut démissionner de son poste en transmettant au conseil un avis écrit de son intention. Dans la présente loi, l’expression «agence d’investigation ou de sécurité» ou «agence» désigne toute personne qui moyennant rémunération agit comme détective, fait la recherche d’infractions, recueille ou fournit des renseignements sur le caractère ou la conduite d’autrui ou fournit des services de gardiens ou surveillants. Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu. 33, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer son intérêt et s’abstenir de participer à une décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt. Pendant ce délai, cette personne peut continuer l’exercice de son activité, à moins que la délivrance d’un permis ne lui soit refusée par le Bureau avant l’expiration de ce délai. Est considéré comme ayant un intérêt important dans l’entreprise l’associé qui y a une participation de 10% ou plus et l’actionnaire qui, directement ou indirectement, a 10% ou plus des actions donnant droit de vote qu’elle a émises. 1. Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la reprise d’effet du permis s’il remédie à son défaut dans le délai qu’indique le Bureau. Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de suspendre ou de révoquer le permis d’une agence ou d’un agent qui. (Modification intégrée au c. P-13.1, a. les personnes qui exercent bénévolement ces activités; les personnes autorisées, notamment par un permis, à exercer des activités d’investigation à l’extérieur du Québec et dont une partie de l’enquête doit se poursuivre au Québec; toute autre personne ou catégorie de personnes exemptées par règlement. La présente loi ne s’applique pas aux activités visées à l’article 1 lorsqu’elles sont exercées par les personnes suivantes: les agents de la paix et les personnes qui détiennent certains de leurs pouvoirs; les personnes chargées d’effectuer des inspections ou des enquêtes afin d’assurer l’application d’une loi ainsi que celles investies des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (, les membres en règle d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (, les titulaires de certificats délivrés en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (, les assureurs autorisés en vertu de la Loi sur les assureurs (. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations s’y rapportant. Lorsque le ministre est d’avis que le Bureau s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la protection du public ou qu’il y a eu faute grave, notamment malversation, abus de confiance ou autre inconduite d’un ou de plusieurs membres du conseil d’administration, ou si ce conseil a manqué gravement aux obligations qui lui sont imposées par la loi, il peut ordonner au Bureau de mettre fin à cette conduite et de remédier à la situation. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du deuxième alinéa de l’article 111 commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 5 000 $. Si le rapport de l’administrateur provisoire ne conclut pas à l’existence d’une situation prévue à l’article 96, le ministre doit alors mettre fin sans délai à l’administration provisoire. En cas d’absence ou d’empêchement, le président du conseil est remplacé par le vice-président. L’uniforme professionnel est obligatoire durant le service de l’agent de sécurité.
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