Vous devez toutefois renouveler le congé par périodes de 3 à 6 mois. La Dépression dans le monde du travail et des études. Le congé longue maladie pour dépression est également possible pour les travailleurs de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale. Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. Règles du forum. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Vous êtes également soumis à une contre-visite si le comité médical l’estime nécessaire pour sa délibération. Pour ouvrir droit à un congé de longue maladie, la maladie doit présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée, mettre l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendre nécessaire un … Lorsqu’il est en congé de longue maladie (CLM), l’agent de la fonction publique perçoit la totalité de son traitement indiciaire pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantes.. Pendant le CLM, sont versées en intégralité :. Ce droit est accordé aux fonctionnaires publics d’État, aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux fonctionnaires hospitaliers. Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLM, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé : si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLM, sur son aptitude à reprendre ses fonctions. Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLM (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Pour obtenir un congé de longue maladie dans la fonction publique hospitalière, l’agent doit avoir une affection énumérée dans la liste fournie par l’arrêté du 14 mars 1986. Le congé longue maladie vous protège en repoussant l’échéance (d’une année en congé ordinaire) de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Pour ce faire, un avis concret du comité médical est nécessaire. ... fonction publique de l’Etat (articles 34-2°, 34 -3° et 34 bis) • Décret n° 86442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins - Le maintien de salaire intervient pour compenser une baisse de revenus durant une durée déterminée. Je suis en arrêt longue maladie suite à une dépression. Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM ne peut bénéficier d'un autre congé, pour la même maladie ou une autre maladie, que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an. Un congé de longue maladie peut être attribué à tit… Dépression nerveuse : les vrais signes de la maladie . 90 jours arret maladie fonction publique Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie . Règles du forum Avant d'ouvrir un nouveau sujet dans cette partie du forum, pensez à utiliser Les moteurs de recherche du forum. - sa mise en disponibilité d'office, Et puis, ça ne fait pas bien dans le dossier de mes supérieurs une agent qui est en longue maladie pour dépression. La rémunération à demi-traitement ne peut pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’arrêté du 14 mars 1986 fournit la liste des affections qui ouvrent droit au CLM. Dans un premier temps, vous pouvez envisager l’option d’un congé maladie ordinaire (CMO). 34-4 Principe Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie établit une liste indicative des affections ouvrant droit à ce congé. Rassurez-vous, on vous explique ce qu’il faut savoir ! istration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. 1er: un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, au cours d'une des Répondre . Du coup, il lui faut un arrêt maladie "standard" pour justifier son arret par rapport à son activité en CESU ? Ce sont quelques-unes des raisons les plus courantes pour lesquelles les gens demandent un congé formel: chaque organisation offre des congés pour ses employés aux fins du mariage. Comment obtenir un congé maladie ordinaire pour dépression ? Les périodes de congé de maladie comptent pour la détermination du droit à la retraite et donnent lieu à la retenue correspondante. Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Seule la fonction publique différencie le congé ordinaire pour maladie, dont la durée maximale est d'une année, du congé longue maladie pouvant se prolonger trois ans. Ma DRH a décidé de me faire passer une expertise médicale pour me consolider alors que je suis toujours en soins. … Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Entrée en DSN des ministères en paye sans ordonnancement préalable et des établissements en paye à façon assurée par la DGFIP, Délai d’obligation de déposer les DSN de signalement pour la fonction Publique, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Le 15 février, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans. Message par christic » mercredi 05 septembre 2007 6:46. je vais sans doute bénéficier de l'octroi d'un congé pour longue maladie. Le congé longue maladie (CLM) est un congé ouvert aux agents de la fonction publique atteints d'une maladie d'une certaine gravité … Arrêt maladie pour dépression au travail: 3 situations. Congé pour longue maladie dans la Fonction publique Seule la fonction publique différencie le congé ordinaire pour maladie, dont la durée maximale est d’une année, du congé longue maladie pouvant se prolonger trois ans. Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié, au cours de son stage, d'un CLM d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an), voit sa durée de stage prolongée et la date de sa titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage. Principe En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire". Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Questions-réponses sur la réforme des congés bonifiés, Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, Publication du décret relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique, Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale : le décret paru au Journal officiel. Lorsque l'agent bénéficie d'aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements tous les 3 à 6 mois. Publié le : 26/02/2016 26 février févr. Pour le traitement j'ai tout compris, mais que se passe t-il à l'issue et pendant (expertise, etc ...) ? Le CLD prend effet à la date de début du congé longue maladie à plein traitement accordé pour l’affectation de longue durée. Congé longue maladie fonction publique. La mise en congé d'office est une mesure visant à protéger la santé du fonctionnaire concerné et le bon fonctionnement du service. Les congés de maladie pouvant occasionner des pertes de revenus importantes, la souscription à un contrat de prévoyance avec maintien de salaire reste donc indispensable pour les agents de la fonction publique hospitalière. Après avoir soumis le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision. Pour cela, il faut obtenir la prescription d’un arrêt de travail auprès d’un professionnel de santé (médecin, dentiste ou sage-femme). Lors de sa reprise, elle rencontre des difficultés relationnelles avec sa nouvelle chef de service. Bon à savoir :  si vous n’avez pas pu respecter ce délai, vous pouvez justifier le retard par : Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie ordinaire ? L'administration soumet cette demande à l'avis du comité médical. © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Dans cette lettre, il précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50 % en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans suivant l’établissement du premier arrêt de travail. 02 2016. Congé longue maladie fonction publique. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum. Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération. Vous pouvez percevoir votre traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire : Vous avez également droit à l’intégralité de l’indemnité de résidence et supplément familial de traitement durant le congé de maladie longue. Haut. Je suis à 2 ans de la retraite. A la suite de cette intervention, il a été placé en congé de longue maladie jusqu'au 13 février 2008, puis en congé de longue durée jusqu'au 13 février 2011 en raison d'une dépression nerveuse réactionnelle. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Règles du forum Avant d'ouvrir un nouveau sujet dans cette partie du forum, pensez à utiliser Les moteurs de recherche du forum. Dans la fonction publique territoriale, si la durée du congé de longue durée est supérieure à un an et que le fonctionnaire n'avait pas encore accompli au moins la moitié de la durée normale de stage avant son admission en CLD, l'administration peut lui demander d'accomplir à nouveau la totalité de la durée normale de stage. Donner une bonne note à un enseignant, ce n'est jamais cette note qui, en termes de salaire, voit l'enseignant récompensé. Dans les cas plus graves, ce congé peut être suivi d 'un congé de longue maladie (CLM). Le temps passé en congé maladie ordinaire, en congé longue maladie ou en congé longue durée entre en compte dans la détermination des droits à congé annuel. Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique. Congé longue maladie fonction publique. La durée maximale de votre congé est de 1 an pour le CMO, 3 ans pour le CLM et 5 ans pour le CLD. Règles du forum Avant d'ouvrir un nouveau sujet dans cette partie du forum, pensez à utiliser Les moteurs de recherche du forum. Congé longue maladie, fonction publique et complications. 4 septembre 2013 Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif. Afficher la suite . Vos relations avec la Sécurité Sociale et les autres organismes de santé. • Si le contrat est conclu sur le fondement de l’article 6 quinquies, le contrat doit Congé longue maladie fonction publique - Forum Dépression « Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trois ans au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant un an puis la moitié pendant deux ans. Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d'une maladie grave (cancer, maladie mentale). La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Durant toute la période du congé, le fonctionnaire perçoit en intégralité le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence, s'il continue à résider dans la commune où il habitait avant sa mise en congé, ou si son conjoint ou ses enfants à charge continuent d'y résider. Bonjour, je suis en congé pour maladie professionnelle reconnue imputable au service. À la sortie de votre rendez-vous médical, vous devez adresser à votre administration dans un délai de 48 heures, les volets n°2 et 3 de l’avis d’arrêt de travail. En cas de déménagement, l'indemnité de résidence versée est la plus avantageuse des indemnités correspondant aux communes où habitent le fonctionnaire, son conjoint ou ses enfants, dans la limite du montant de l'ancienne indemnité de résidence perçue avant le CLM. La Dépression dans le monde du travail et des études. La Dépression dans le monde du travail et des études. Vous êtes fonctionnaire et vous faites un « burn-out » ? Un point bleu s'affiche devant les messages sans réponse . La durée maximale des congés maladie ordinaire est de 1 an. Quels sont mes recours du fait que je ne peux pas démissionner ( financièrement) et qu'il y a eu un refus bien avant ma dépréssion pour une rupture conventionnelle . Cet avis peut faire l'objet d'une contestation devant le comité médical supérieur par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? La Dépression dans le monde du travail et des études. Que puis-je faire : on veut me retirer mes droits à congé et soins. Effets du CLM sur la situation administrative du fonctionnaire. A l’expiration de ses droits à CLM à plein traitement il est placé en CLD. À cet effet, le patient aura droit à un traitement indiciaire intégral au cours de la première année. Liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie Arrêté ministériel du 14 mars 1986 (Modifié par l’arrêté du 1er octobre 1997) Art. La durée maximale du congé de longue maladie est de 3 ans. Règles du forum Avant d'ouvrir un nouveau sujet dans cette partie du forum, pensez à utiliser Les moteurs de recherche du forum. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. le motif de son absence : congé annuel, congé de maladie, congé de longue ma-ladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, congé maternité ou pour adoption, congé parental, congé de pré-sence parentale, etc. soit un empêchement jutisfié ( vous pouvez justifier le retard dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt maladie). Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical. Pour obtenir un congé de longue maladie (CLM), vous devez obtenir un certificat auprès de votre médecin. Il a demandé la communication de son dossier et là surprise ! Fait également des ménages en CESU chez des particuliers. Suite à un accident de service, le fonctionnaire sera si nécessaire mis en congé de maladie ordinaire (CMO). Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie quand on constate qu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, au cours d’une des affections précisées sur une liste (voir encadré), lorsqu’elle est devenue invalidante. Seule la fonction publique différencie le congé ordinaire pour maladie, dont la durée maximale est d’une année, du congé longue maladie pouvant se prolonger trois ans. Seule la fonction publique différencie le congé ordinaire pour maladie, dont la durée maximale est d'une année, du congé longue maladie pouvant se prolonger trois ans. Selon l'avis de mon médecin traitant, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'octroi d'un congé de longue maladie pour une période de.. à compter du.. Veuillez trouver ci joint le certificat médical ; Pour un congé longue maladie tu vas devoir passer devant une commission qui te déclarera apte ou non. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Après une altercation avec sa supérieure hiérarchique, Mme L. fait une déclaration d’accident de service. Sa demande de réexamen du dossier (recours gracieux) s'est conclue par un nouveau refus. 02 2016. ATTENTION : à la fin du congé, vous pouvez faire objet d’un licenciement si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés par l’administration (sauf en cas de motif valable lié à votre état de santé). Le temps passé en CLM, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement. Pour que la demande soit valable, elle doit concerner une pathologie figurant parmi les 30 groupes de maladies professionnelles officiellement reconnus. Selon le degré de gravité de votre situation de santé, vous pouvez être placé en congé maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD). Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent. Vous pouvez percevoir le traitement de base  : Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement de votre rémunération peut être interrompu. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ?
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