thenoblemaremilkers liked this . Toutefois, avant d’être considéré en abandon de poste, l’absence de l’agent au travail doit être totale et prolongée. Les principales dispositions législatives qui définissent l’abandon de poste des agents dans la fonction publique sont : - Code des relations entre le public et l’administration – articles L211-2 et suivantsrelatif à la motivation des actes administratifs - Loi 86-33 du 9 janvier 1986– article 88 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - La circulaire ministérielle N°463 FP du 11 février 1960relative à l’abandon de son poste par un fonctionnaire - … Rapport sur l'état de la Fonction publique et les rémunérations. Contrairement à la démission, l’abandon de poste – lorsqu’il entraîne un licenciement – permet en effet de bénéficier des allocations chômage. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Pour l’égalité d’accès au service et à l’emploi publics refusons que la contractualisation devienne la norme des recrutements dans la Fonction publique ! Depuis le 1er janvier 2011, un agent titulaire radié des cadres peut percevoir une pension de retraite de la CNRACL – Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivité Locales – au prorata du temps travaillé s’il a accompli au moins 2 ans de services valables. Un agent radié des cadres ne peut prétendre à aucune allocation pour perte d’emploi. Depuis la publication au Journal officiel de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 liée à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, La Poste est devenue un établissement public à caractère administratif et commercial (EPIC). - Arrêt N°17MA02045 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 23 mars 2018 indiquant qu’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée par un employeur public que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Depuis le 1er janvier 2011, un agent radié des cadres peut percevoir une pension de la CNRACL au prorata du temps travaillé s’il a accompli au moins 2 ans de service valables. © L'employeur pourrait demander réparation du préjudice causé aux prud'hommes, et votre abandon de poste précédent ne jouerait pas en votre faveur devant les juges. On vous en dit plus. Open in app; Facebook; Tweet; Pinterest; Reddit; Mail; Embed; Permalink ; latempete-est-passee liked this . I/ LE PRINCIPE. - l’agent ne prend pas son service sans faire connaitre les raisons de son absence : L’administration peut suspendre le versement du traitement de l’agent pour absence de service fait et prononcer la radiation des cadres de l’agent. - Arrêt N°53192 du Conseil d’État du 27 mars 1987 considérant qu’un agent public qui ne retire pas une lettre recommandée de son administration l’enjoignant de se présenter dans son établissement dès réception peut être licencié pour abandon de poste. La définition de l’abandon de poste d’un agent dans la fonction publique n’est pas précisée dans les statuts de la fonction publique. Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Intégrer la fonction publique territoriale. - Décision N°01BX02079 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 31 décembre 2004 indiquant qu’un agent radié des cadres ne peut prétendre à aucune allocation pour perte d’emploi ni indemnité de licenciement ni à l’allocation de chômage de l’employeur public. Dossier zip de 20 documents : téléchargez ce kit au format .zip et double-cliquez dessus pour l'ouvrir. En cas de radiation des cadres pour abandon de poste, l’autorité administrative doit informer l’agent de sa décision notifiée en recommandé. Procédure suite à abandon de poste dans la fonction publique. NON À LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE ! Liens utiles. La fin de carrière d'un fonctionnaire peut résulter de sa volonté ou bien de celle de l'administration. 1 – la Fonction Publique s’est fondée sur le respect de la hiérarchie: le fonctionnaire doit obéissance pour le respect de la réalisation du service public. Si un agent est incarcéré, il reste en position d’activité et ne peut pas être radié des cadres pour abandon de poste. Si vous n'y arrivez pas, vous pouvez télécharger gratuitement le logiciel 7-zip pour le décompresser.. À quoi sert ce kit ? Un agent radié des cadres sans avoir accompli 2 ans de service et ne pouvant pas bénéficier d’une pension pour invalidité, est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécu et de l’IRCANTEC. Attention quand je dis rien ça veut dire que vous êtes toujours embauché, vous ne pouvez donc pas travailler ailleurs, que vous aurez des fiches de paie à zéro, ne pouvez pas vous inscrire au … Le refus de rejoindre son poste à l’issue d’une période régulière de congés, une mutation, une nomination…. Lorsqu'il est "caractérisé", l'abandon de poste justifie la radiation de l'agent. Toute la procédure : la mise en demeure, ce qu‘elle doit préciser et ses modalités de remise à l’agent en abandon de poste ; la suite de la procédure … - Arrêt N°14959 du Conseil d’État du 27 février 1981 sur un agent qui cesse d’assurer son service mais s’est cependant présenté chaque jour à son poste afin d’y passer un certain temps ne peut être regardé comme étant en abandon de poste, - Arrêt N°90755 du Conseil d’État du 26 juin 1991 indiquant qu’il ne peut y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l’agent sont incompatibles avec son état de santé, - Arrêt N°89941 du Conseil d’État du 13 avril 1992 indiquant qu’un agent qui informe le service dont il dépend qu’il a été dans l’incapacité d’obtenir un certificat médical attestant qu’il n’est pas en état de reprendre son travail ne peut être regardé comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration, - Arrêt N°132037 du Conseil d’État du 18 février 1994 sur le fait que le refus d’accomplir des heures hebdomadaires de travail supplémentaire ne peut pas être qualifié d’abandon de poste, - Arrêt N°176360 du Conseil d’État 4 juillet 1997 qui sur un agent qui refuse d’occuper le nouveau poste auquel il est affecté au retour de son congé de maladie dès lors qu’il se présente au terme de son congé sur le lieu d’exercice de ses fonctions précédentes. - Décision N°00MA00254 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 23 avril 2004 précisant que la radiation des cadres pour abandon de poste prend effet à la notification de la décision de radiation et une rétroactivité à une date antérieure est illégale. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. > Que risque-t-on dans le cas d'un abandon de poste ? La cessation de fonctions peut être motivée par l'intérêt du service, par une situation statutaire qui empêche l’agent de continuer à exercer ses fonctions, pa… Ainsi, la mention ” pli avisé et non réclamé ” sur la lettre recommandée adressée par l’administration à un agent public ne retire pas le caractère de la notification de la décision administrative qui équivaut à une mise en demeure de reprendre son poste. La Décision n°01BX02079 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 31 décembre 2004 précise qu’un agent radié des cadres ne peut prétendre à aucune allocation pour perte d’emploi ni indemnité de licenciement ni à l’allocation de chômage de l’employeur public. GREVE LE 11 JUIN : APPEL DE L’INTERSYNDICALE DES FEDERATIONS CFE-CGC, CGT, FO et SUD, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, https://www.youtube.com/watch?v=36yG1RQy0Ys&t=665s, https://youtu.be/s5uHC6TN2wo?list=PLNfa4KZG7MFTWFMojenM3LUgJ6sLZuJQA, https://www.youtube.com/watch?v=stTp6S4gVkk&t=14s, Reference-Syndicale.fr | 1ère plateforme de blogs pour les syndicats. Comment rédiger une lettre de candidature pour un poste en Préfecture ou dans la fonction publique territoriale. L'abandon de poste : quelle définition légale. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique : indice brut et indice majoré, Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT, Lire l’article sur : en cas d’abandon de poste, l’administration doit mettre en demeure l’agent de la fonction publique de reprendre son service avant de le radier, Lire l’article sur : le licenciement pour insuffisance professionnelle – les indemnités d’un agent titulaire, Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat : A défaut de notification dans le délai de 15 jours la demande de rupture est homologuée, Vapotage avec une cigarette électronique : La Loi santé 2016-41 du 26 janvier 2016 interdit le vapotage dans les lieux de travail fermés à usage collectif. Rapport sur l’examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (2003) Comité consultatif sur la fonction publique nommé par le Premier ministre - Neuvième rapport annuel ; Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique ; Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2013 Que peut également comporter la fiche de poste ? La loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs oblige l’administration à motiver sa décision de radiation des cadres d’un agent pour abandon de poste et doit indiquer les différentes étapes de la procédure administrative. 2 – la Fonction Publique a pris du retard sur les grands acquis sociaux comme le droit syndical, le droit de grève. TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE – LOI ADOPTEE. Abandon de poste. La notion d'abandon de poste nécessite que deux conditions soient réunies : en premier lieu, le refus sans motif valable de l'agent d'occuper son emploi et de rejoindre ses fonctions, en second lieu, la volonté de ce dernier de rompre tout lien avec son service. Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI). Plan du site. Recherche. La mise en demeure doit respecter une procédure administrative précise : - prendre la forme d’un écrit explicite et non équivoque, - demander à l’agent de rejoindre son poste ou reprendre son service dans un délai raisonnable fixé par l’administration, - informer l’agent du risque encouru d’une radiation des cadres, sans les garanties d’une procédure disciplinaire préalable, pas de conseil de discipline, ni de communication de dossier. les agents contractuels de droit public; Notion d'abandon de poste. L’abandon de poste est régi par la circulaire du premier ministre du 11 février 1960. Abandon de poste définition. Un agent radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 ne peut pas bénéficier des services validés avant cette date et ces années ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans. Toutefois, l’administration peut éventuellement infliger une sanction disciplinaire après avoir respecté la saisine du Conseil de Discipline. L’autorité peut suspendre son traitement pour la période d’absence non justifiée par un certificat médical, mais ne peut le radier des cadres pour abandon de poste. L’autorité ne peut pas considérer l’intention pour l’agent de rompre tout lien avec l’administration et ne peut pas faire de retenue sur salaire mais peut infliger une sanction. Ainsi, un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public peut être considéré en abandon de poste quand : - il est absent de son poste de travail ou cesse son travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence, - il refuse de rejoindre son poste à l’issue d’une période régulière de congé, une mutation, une nomination,…. 12 notes Aug 30th, 2015. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Les agents de la fonction publique licenciés sont indemnisés au même titre, et dans les mêmes conditions, que les salariés du secteur privé. Le fonctionnaire qui abandonne son poste est considéré comme ayant renoncé aux garanties qu’il tient du statut. … Pour l'essentiel , les dispositions intéressant le droit de la fonction publique: -Les délais d'action et délais de paiement prescrits par la loi qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prorogés. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Ne pas l'effectuer (nouvel abandon de poste) serait très dangereux. Un agent radié des cadres sans avoir accompli 2 ans de services et ne pouvant pas bénéficier d’une pension pour invalidité, est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC. Il peut donc apparaître comme un mode de rupture avantageux aux yeux … Dans le secteur privé Il y a abandon de poste lorsqu'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière injustifiée et prolongée. - Arrêt N°16LY00672 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 13 juin 2017 précisant qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie, régulièrement accordé par l’envoi d’un certificat médical, de reprendre son poste ni, après avoir constaté qu’elle n’avait pas déféré à cette mise en demeure, prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste. Les congés annuels dont aurait pu bénéficier l’agent radié des cadres sont perdus. Lorsqu'un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation, on dit qu'il s'agit d'un abandon de poste. De plus, l’employeur public doit respecter une procédure administrative précise pour mettre en demeure l’agent de reprendre son poste de travail. La sanction disciplinaire ou la radiation des cadres peut donc être, dans le cas d’espèce, prononcée sans … En outre, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l’agent court le risque d’une radiation sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire. - l’agent reprend son service en justifiant tardivement son absence : L’administration ne peut pas faire une retenue sur traitement, mais peut éventuellement infliger une sanction disciplinaire après avoir respecté la saisine du Conseil de Discipline. Un employeur public doit obligatoirement respecter la procédure de mise en demeure de l’agent de reprendre ses fonctions avant de procéder à une radiation des cadres pour la raison d’abandon de poste. L’agent ne reprend pas son service mais fait connaitre les raisons de son absence. L’abandon de poste a été cité par la loi du 11 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires d’État (article 69) et par celle du 9 janvier 1986 portant statut des fonctionnaires hospitaliers (article 88). Une circulaire du Premier Ministre du 11 février 1960 a succinctement précisé ce que recouvre l’abandon de poste : "Il y a lieu de considérer le fonctionnaire coupable d’abandon de poste comme ayant renoncé délibérément aux garanties qu’il tient de son statut. - l’agent ne reprend pas son service mais justifie les raisons de son absence ( maladie par exemple ) : L’administration ne peut pas considérer l’intention pour l’agent de rompre tout lien avec l’administration et ne peut pas faire de retenue sur traitement si l’agent fournit les documents justifiant son absence. - Arrêt N°14LY02880 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 18 octobre 2016 indiquant qu’un employeur public ne peut prononcer une radiation des cadres à l’encontre d’un agent pour abandon de poste, que si l’agent concerné, ayant cessé sans justification d’exercer ses fonctions, n’a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son travail. Si un agent en dispo n’a pas fait connaitre ses intentions avant le terme de sa dispo, l’administration ne peut pas le radier des cadres sans le mettre en demeure de reprendre son service à une date fixée par elle ou demander le renouvellement de sa dispo en lui précisant qu’a défaut il sera radier des cadres.
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