Convention collective et réduction du temps de travail. » sera mise à jour significativement. La déclaration de grossesse a été réalisée avec succès auprès de la CPAM, prise en charge dentaire, mise à jour de carte vitale mais je ne dispose pas d'attestation de grossesse; Connectez-vous et recevez une Une erreur technique s'est produite. Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? » est mise à jour. Exemples : Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Exemple de lettre pour une déclaration de grossesse à un employeur. sur … ». Un employeur ne peut licencier une femme au seul motif de sa grossesse. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. c est n importe koi.ce n est pas la secu ki apprend ta grossesse a ton employeur.et la declaration est a remettre avant 12s. Je vous informe par la présente que je suis enceinte. Déclaration de grossesse à l'employeur, fonction publique 20 janvier 2006 à 9h39 Dernière réponse : 20 janvier 2006 à 10h02 Bonjour, Je voualis savoir si un délais légal existait pour déclarer sa grossesse à son employeur. Faites-le au plus tard 7 semaines avant la date prévue de l’accouchement (9 semaines en cas de grossesse multiple). Les femmes enceintes et les mères bénéficient de mesures de protection particulières au travail. Modalités pratiques Grossesse. L’employeur peut exiger un justificatif d’absence. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La déclaration de grossesse a été réalisée avec succès auprès de la CPAM, prise en charge dentaire, mise à jour de carte vitale mais je ne dispose pas d'attestation de La loi n’impose aucune forme particulière pour déclarer sa grossesse à son employeur : la femme enceinte peut lui annoncer par oral ou par écrit. La salariée n'ayant pas l'obligation de prévenir son Ta seule obligation c'est de l'informer quand tu pars en congés maternité. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale. Nos conseils pour bien vivre le reconfinement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. principes de la N'omettez pas de joindre à votre courrier un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Bon à savoir : au même titre que la salariée en poste, la femme enceinte n’est pas obligée de mentionner sa grossesse à l’occasion d’un entretien d’embauche en vue d’un CDI ou d’un CDD. La grossesse est généralement une période de joie. Aide à domicile (services à la personne) ... avant la fin de la 14 e semaine de grossesse. La salariée enceinte jouit d’une protection spécifique contre le licenciement. Nécessaire pour une protection adaptée, votre déclaration de grossesse doit être faite convenablement et dans les délais impartis. Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Allaitement maternel : comment calmer les crevasses ? Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. et pour ton congé maternité tu px aller à la cpm de retirer le document sur Pendant son congé maternité : la salariée ne peut être licenciée, quel que soit le motif. Cependant, il est préférable de s’assurer une trace écrite. Vous trouverez joint une copie du certificat médical attestant de ma grossesse et de la date présumée de mon accouchement. Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières.. Embauche. De plus, lors de la visite médicale d'embauche, le médecin du travail ne doit pas révéler votre état à votre employeur. Reproduction et droit d'auteur © 1998-2021 Oxygem - Charte de confidentialité - Préférences cookies, Vrai/Faux sur les manières de se protéger, Les précautions à prendre pendant les sorties. Dès l’annonce de sa grossesse, la salariée enceinte peut bénéficier de nombreux avantages légaux : protection contre le licenciement, aménagement de son poste ou reclassement et autorisations d’absence pour examens médicaux sans baisse de rémunération. Sommeil : comment bien dormir en période de confinement ? d’un Intolérance au lait de vache chez le nourrisson : que faire ? Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Ne vous précipitez pas dans le bureau de votre.. Beaucoup. La déclaration de grossesse à l'employeur est-elle obligatoire ? Vous avez noté 5 sur 5 : Néanmoins, sachez que le Code du Travail protège les femmes enceintes. Lettre de déclaration de grossesse à son employeur Connaître vos droits en tant que salariée enceinte Pour les entreprises, le processus de planification des congés de maternité ne concerne pas uniquement votre absence au travail. Cependant, tant que vous Mon employeur me demande une attestation de grossesse. Certains accords ou conventions collectives prévoient néanmoins des réductions d’horaires ou des pauses obligatoires. Autres cas ? Déclaration de grossesse à son employeur en PDF. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Selon le code du travail, l'employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Dans l’idéal, il convient donc de faire votre annonce officielle juste après avoir effectué votre déclaration - établie par votre médecin ou par votre sage-femme - à la caisse d’allocations familiales et à votre organisme d’Assurance maladie, avant la 14e semaine de grossesse. Particulier employeur. Aucune obligation n'existe concernant la date de déclaration de votre grossesse à votre employeur. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Ces heures d’absence ne peuvent pas entraîner une perte de salaire. Pour conserver une trace écrite, la salariée enceinte peut au choix : Quel que soit le mode de transmission, il est recommandé de joindre un certificat médical établi par le médecin lors du premier examen prénatal obligatoire, et précisant la date présumée d’accouchement. Le prévenir suffisamment tôt lui permet de mieux s’organiser. En cas de faute grave, un licenciement reste possible si la faute n’est pas liée à la grossesse. Envoyer une lettre de déclaration de grossesse à l’employeur, en recommandé avec accusé de réception. d’inactivité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'original de ce formulaire doit vous être remis à la main et n'est donc pas disponible sur internet. Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires espace personnel. Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma grossesse conformément à l’article L.1225-17 du Code du Travail. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Accident du travail - déclaration de l'employeur à la cpam avec réserves 2 pages Modelé d'attestation de renoncement au remboursement des frais 1 page Demande de remboursement de frais 1 page Sous réserve de la date de mon accouchement, mon congé maternité durera du (date) au (date). Bonjour, Je dois déclarer ma grossesse à l'employeur avec un certificat médical attestant que je suis enceinte. En outre, c’est le délai imparti pour effectuer sa déclaration de grossesse auprès des organismes sociaux – CAF et à Assurance Maladie. Tout le monde participe au bonheur de la future maman. Après c'est quand même mieux de le prévenir. Si vous êtes salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse. La déclaration de grossesse peut être une source d’angoisse pour la femme active qui redoute une réaction inappropriée de son employeur. Mon employeur me demande une attestation de grossesse. Le refus d’effectuer une tâche prévue au contrat de travail peut constituer une faute grave. Néanmoins, il est vivement conseillé d’effectuer cette démarche avant l’arrivée du congé maternité. La femme enceinte n’est pas obligée de déclarer sa grossesse à son employeur, elle doit uniquement l’informer de son départ en congé maternité. » sera mise à jour significativement. Tu n'es pas du tout obligée de déclarer ta grossesse à ton employeur. Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ? C’est à partir de ce terme que le risque de fausse couche diminue considérablement. En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’avis de désengagement de responsabilité et vous consentez à ses modalités. Elle est automatiquement transmise à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre caisse d' allocations familiales (Caf). Vérifié le 22 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. Conséquences de la déclaration de grossesse à l'employeur L'annonce de la grossesse à l'employeur déclenche l'ouverture de droits particuliers. Cette prescription peut intervenir dès la déclaration de grossesse. En cas de malaise ou de maladie, consultez d’abord un médecin ou un professionnel de la santé en mesure d’évaluer adéquatement votre état de santé. Mais, qu’on le veuille ou non, l’employeur et les ). Une salariée enceinte peut-elle refuser d’effectuer certaines tâches ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé. L’alimentation qui soigne de Claire Andréewitch. Il est conseillé à la femme enceinte de se renseigner sur les avantages conventionnels auxquels elle a droit au sein de son entreprise, le cas échéant. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Cette. déclaration grossesse employeur: bonjour à toutes , Je vous explique ma situation. Essayez ultérieurement. Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Nom, prénom Adresse Téléphone Email. Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Mais surtout, c’est vous permettre de bénéficier des avantages légaux et conventionnels (aménagement de poste, réduction du temps de … Bonjour, Je dois déclarer ma grossesse à l'employeur avec un certificat médical attestant que je suis enceinte. Vous êtes officiellement enceinte, dès cette date. charte HONcode. Délai et formalités. Autorisations d'absence pour examens médicaux, conditions Par ailleurs, si l’employeur ne peut maintenir le poste pour Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Bonjour Pour ton employeur tu dois l envoyer un certificat médical avec l état de grossesse et aussi une photocopie de ta déclaration de grossesse . Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement Annoncer grossesse employeur Quand annoncer sa grossesse à son employeur ? responsable du site service-public.fr. Il est Cette déclaration peut être réalisée par votre médecin ou votre sage-femme au moyen de la déclaration simplifiée de grossesse en ligne. Ce document officiel permet à l’employeur de calculer les dates prévisibles du congé maternité de sa salariée. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de grossesse à son employeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. En revanche, vous êtes tenue de l' informer de votre congé maternité , sinon il s'agira d'une rupture de contrat de travail. électronique. 2. Nom de l’employeur Adresse Code postal – Ville. Je suis en revanche,selon les conventions collectives,tu peux avoir droit a des heures de travail en moins,a condition bien sur ke tu ai parlé de ta grossesse a ton employeur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Cependant plus vous le déclarerez tôt, plus vous pourrez bénéficier des avantages liés à votre situation dès le 3ème mois de grossesse (notamment une protection contre un licenciement, autorisation d’absence, aménagement de poste). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour faire commencer la protection de la maternité, vous devez informer votre employeur de votre grossesse dès que vous savez que vous êtes enceinte. La salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour chacun des examens médicaux obligatoires, avant et après son accouchement. Le cerfa de déclaration de grossesse vous permet de déclarer votre grossesse à l'assurance maladie et à la CAF. La femme enceinte bénéficie d’un statut particulier lié à son état, qui la protège et lui accorde un certain nombre d’avantages. Vos obligations Vous devez alors effectuer une attestation de salaire au titre de la maternité pour le nombre de jours exact lié à l’arrêt pathologique. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Recevez chaque jour des conseils d'experts pour prendre soin de vous. L' annonce de la grossesse à l'employeur est une épreuve redoutée par toutes les futures mamans. Ce site respecte les Il faut prendre rendez-vous, avant la fin de votre 3ème mois, chez le gynécologue pour passer une échographie : celle ci doit avoir lieu entre la 11ème et la 13ème semaine après le début de vos dernières règles . Le fait de déclarer rapidement votre grossesse vous permettra également de percevoir dans les temps vos futures aides financières (allocation de base, prime de naissance …). La loi n’impose pas à l’employeur d’accorder à sa salariée enceinte une réduction de sa durée de travail. Vérifiez ici. Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments respectueux. Elle se poursuit pendant les 10 semaines qui suivent le retour de la salariée dans l’entreprise. Comment prévenir son employeur de sa grossesse ? Notice : Déclaration de grossesse à son employeur Vous pouvez déclarer votre grossesse à votre employeur par écrit ou oralement, même s'il est préférable de disposer d'une trace écrite. L'absence de règles et la grossesse, Allergie alimentaire chez le bébé : les symptômes et traitements, Syndrome de KISS chez le bébé : définition, symptômes, traitements. Elle doit être effectuée avant la fin de votre troisième mois soit avant quatorze semaines de grossesse. site. Annoncer sa grossesse à son employeur est toujours délicat, la peur du licenciement abusif planant. Vous êtes officiellement enceinte, dès cette date. Pour ce faire, écrire « à La loi impose uniquement à la salariée d’informer son employeur préalablement à son départ en congé maternité. Voici vos autres droits et obligations. Parfait ! Bon à savoir : en aucun cas la grossesse ou le congé maternité ne peut constituer un juste motif de licenciement. Mon congé maternité dure jusqu'au 02/09/16, mais je souhaite prendre davantage (environ 6 mois après la naissance pour allaiter). Déclaration de grossesse employeur; Les démarches administratives sont nombreuses lorsqu'on attend un heureux événement, mais rassurez-vous, la déclaration de grossesse n'est pas bien compliquée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? La déclaration de grossesse est une étape administrative importante. Mais si le refus est motivé par le danger que représente cette tâche dans le cadre d’une grossesse, le licenciement est nul. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour en savoir plus et exercer vos droits, prenez connaissance de notre Charte de Confidentialité. En informer votre employeur via envoi du certificat médical l’informant de votre grossesse par courrier recommandé avec accusé de réception 12 semaines avant l’accouchement En informer la Caisse nationale de santé via envoi d’une copie du certificat médical de grossesse envoyé à votre employeur. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Plus d'infos. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Allaitement maternel : tout ce qu'il faut savoir. Une salariée enceinte peut-elle refuser d’effectuer certaines tâches ? La déclaration de grossesse en ligne La déclaration peut se remplir en ligne par votre médecin, directement à l'aide de votre carte vitale. Connaissez-vous vraiment bien les gestes barrières ? La déclaration de grossesse à l’employeur est une des premières démarches que doit effectuer la future maman afin de bénéficier d’une protection santé optimale. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. En effet, en tant que travailleuse enceinte, vous avez certains droits et protections (protection contre le licenciement, droit de vous absenter pour aller voir votre gynécologue, etc. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ni au moment de votre embauche (même pour un CDD), ni pendant l'exécution de votre contrat de travail. La protection absolue contre le licenciement vaut pendant toute la durée légale du congé maternité, soit au minimum 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement. Cette prescription peut intervenir dès la déclaration de grossesse. Déclarer sa grossesse à son employeur, c’est lui permettre de s’organiser au mieux pendant votre absence. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. J'ai déjà envoyé ma déclaration de grossesse à la cpam mais je n'en n'ai pas de copie et je ne dispose plus d'un tel document. Pourquoi ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Nécessaire pour une protection adaptée, votre déclaration de grossesse doit être faite convenablement et dans les délais impartis. A [votre ville], Date. Pourtant, la future maman peut bénéficier de nombreux avantages légaux et conventionnels liés à sa grossesse : il est donc recommandé d’effectuer la déclaration à l’employeur dans les meilleurs délais. La maternité et le bébé émerveillent les parents, la famille et les amis. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. générales d'utilisation. Informez votre patron de votre grossesse et faites parvenir au service du personnel l’attestation de grossesse de votre médecin avec la date présumée de l’accouchement - de préférence par courrier recommandé. La femme enceinte déclare sa grossesse à son employeur par lettre recommandée AR ou par remise en mains propres contre récépissé. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La durée de ce congé pathologique est de 14 jours maximum, et peut être prescrit en une ou plusieurs fois. * Quel est le nom de votre association ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous n'êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d'un entretien ou un questionnaire d'embauche. Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Déclaration de grossesse employeur Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Pour annuler une procédure de licenciement, la femme enceinte doit envoyer à l’employeur le certificat médical attestant de la grossesse et de la date présumée d’accouchement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de licenciement. Retard de règles : suis-je enceinte ? ministères et organismes publics. Remettre le courrier en main propre, contre décharge. Avant son congé maternité : la salariée ne peut pas être licenciée, sauf faute grave(1) ou impossibilité de maintenir le contrat, sans que ces motifs puissent être liés à la grossesse. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si votre médecin ne déclare pas votre grossesse directement, vous devez alors faire cette déclaration en ligne sur votre espace Mon compte du www.caf.fr, puis nous transmettre votre certificat de premier examen. Incapacité de travail pour cause de grossesse - droits et obligations Si vous ne pouvez pas travailler en raison d’une grossesse, vous devez en informer votre employeur. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période dès que l'information de la page «  Non. *Votre adresse email sera uniquement utilisée par M6 Digital Services pour vous envoyer votre newsletter contenant des offres commerciales personnalisées. Comment et quand rédiger une déclaration de grossesse à un employeur ? (Lettre déclaration de grossesse à son employeur) Nos astuces : Bon à savoir . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. En pratique, la future maman avertit son employeur vers la 14ème semaine de sa grossesse – à la fin du 3ème mois. Je suis AED ( surveillante ) dans un college . Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Si vous n’y consentez pas, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site. Le licenciement économique de la salariée enceinte dans le cadre d’un plan social peut être valable. J'ai déjà envoyé ma déclaration de grossesse à la cpam mais je n'en n'ai pas de copie et je ne dispose plus d'un tel Aucun texte de loi donne l’obligation à une salariée enceinte d’annoncer sa grossesse à son employeur. Question urgente, je prépare ma lettre de déclaration de grossesse pour mon employeur. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Aucune obligation n'existe concernant la date de déclaration de votre grossesse à votre employeur. Au moment de l’annonce de la grossesse, l’employeur peut anticiper l’éventuel remplacement de sa salariée pendant toute la durée de son congé maternité. Dois-je le Vous avez noté 1 sur 5 : Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Merci de réessayer ultérieurement. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l'état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s'il en existe). Déclaration de grossesse à l'employeur - Modèle de lettre . Cette précaution est notamment utile en cas de litige avec l’employeur : la femme enceinte peut facilement prouver qu’à compter de la date de réception de la lettre de déclaration de grossesse à l’employeur, ce dernier était au courant et devait faire bénéficier à sa salariée de l’ensemble des avantages légaux et conventionnels applicables. Objet : déclaration de grossesse.
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