Par une question écrite n° 03370 publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018, M. Jean Louis Masson relatait au ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui avait modifié la fiche de poste de l'un de ses agents, qui soutenait alors qu'il est victime d'une mutation interne illégale. Message par Patrick 73 » 07 avr. Une fiche de poste d'un agent de la fonction publique territoriale décrit les activités et les compétences de celui-ci. Cette vacance s’apprécie particulièrement par rapport à la formalité de la déclaration de vacance de poste à laquelle l’administration est tenue de procéder en vertu de l'article 41 de la loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Découvrez quand vous devriez recevoir votre augmentation salariale et votre paiement rétroactif à la suite du renouvellement des conventions collectives de 2018 : Échéanciers de la mise en œuvre des conventions collectives : augmentations de salaire et paiements rétroactifs. Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé La direction générale de l’offre de soins (DGOS) conduit un travail de réflexion sur les métiers de la santé dans le cadre de la ré-ingénierie des diplômes des professionnels de santé. fiche de poste date de mise à jour : 14/04/2010 ... 2 libelle de la fonction : directeur 3 niveau de responsabilite : 8 4 5 categorie de la maquette future : a categorie de la maquette actuelle : a filiere de la maquette future : fse 6 imputation budgetaire : s/chap : code poste : 154 118 ... comptabilité publique x La fiche de poste est l’un des outils de gestion des ressources humaines. Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. C'est un outil important en matière de ressources humaines. Elle est utilisée dans le cadre du recrutement d'un agent pour lui détailler les activités qu'il aura à réaliser et les compétences attendues. Services et système de paye pour employés du gouvernement du Canada et taux de rémunération. ... modification fiche de poste. La fiche de poste, datée et signée de l’autorité territoriale, doit être notifiée à l’agent. Néanmoins, par sécurité, le délai de 15 jours devra être respecté pour éviter toute discussion ultérieure sur … Le salarié va ainsi voir son poste dévalorisé en raison de ce que les tâches qu'on lui confie n'exigent plus la même qualification. Dans la continuité de la fonction publique d’État qui a introduit une expérimentation de l’entretien professionnel en 2007 par la Loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique, la fonction publique territoriale s’est engagée dans un mouvement similaire en 2009. Cet outil rend visible pour chacun, selon une organisation donnée, les aspects importants de son poste, missions, objectifs, compétences demandées, conditions et moyens d’exercice, lien(s) hiérarchique(s) et risques attachés. ... suppose que ce changement de fiche a été fait lors de votre entretien professionnel donc si c'est le cas vous pouvez contester votre évaluation pour ce motif au prés de l'autorité et de la CAP . De plus, les délais précis prévus pour saisir la commission administrative paritaire dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale ne paraissent pas s’appliquer. Cette fiche offre une méthodologie claire pour modifier l’affectation ou la fonction d’un agent : connaître les motifs et conditions, respecter les formalités nécessaires, etc. La vacance de poste est donc un préalable indispensable à la décision de nomination. 2015 17:08. Le changement d’affectation ou de missions peut intervenir à la demande de l’agent ou à l’initiative exclusive de l’employeur.
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