Pour toutes questions complémentaires concernant l’impact des allocations d’interruption sur le calcul de vos impôts, il convient de vous adresser au SPF Finances. 1 mois d’interruption complète et 6 mois d’interruption à mi-temps ; 2 mois d’interruption complète et 10 mois d’interruption d’un cinquième ; 2 mois d’interruption à mi-temps et 15 mois d’interruption d’un cinquième ; 2 mois d’interruption complète, 5 mois d’interruption d’un cinquième et, moyennant l’accord de l’employeur, 10 mois d’interruption d’un dixième ; 5 ou 10 mois d’interruption d’un cinquième ; 10 ou 20 mois d’interruption d’un dixième. Lorsque vous souhaitez bénéficier d’une interruption partielle à mi-temps, d’un cinquième ou d’un dixième, vous pouvez proposer à l’employeur la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations. Oui. Pour l’application de la réglementation : le personnel  des communes et provinces vise les agents contractuels et statutaires occupés au sein d’une administration communale ou provinciale ou d’un service qui en dépend (CPAS, hôpitaux publics, ...), Pour ces deux catégories de travailleurs, le droit au congé parental est prévu par l’arrêté royal du 29.10.1997. Indépendamment de la protection prévue par la législation et du paiement éventuel de l’indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, si l’employeur vous licencie pendant le congé parental, il peut soit vous notifier un préavis soit rompre le contrat de travail avec effet immédiat, moyennant une indemnité compensatoire de préavis. Néanmoins, si vous souhaitez encore recevoir un exemplaire papier de votre fiche fiscale, vous pouvez le demander au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile. En plus de congé parental, il existe trois autres congés thématiques : En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur privé, vous avez également la possibilité d’obtenir un crédit-temps. La réglementation prévoit toutefois qu’en cas : En dehors de l’obligation légale précitée, les prestations peuvent être réduites de différentes manières. Vous pourrez encore demander ultérieurement l’interruption d’un cinquième pendant 15 mois ou une période équivalente sous la forme d’une interruption complète, à mi-temps ou, si c’est prévu, d’un dixième. Il s’agit d’une réduction de prestations réservée aux travailleurs occupés à temps plein. Cette forme d’interruption partielle offre la possibilité de travailler temporairement à concurrence de 90% de l’horaire à temps plein. Exemple : Le papa de l’enfant ne souhaite pas obtenir le congé parental chez son employeur. Si vous travaillez dans l’enseignement, vos enfants et vous avez plus de chance. Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant, à l’exception du personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre qui y a droit si son salaire est à ch… Pour pouvoir bénéficier d’un congé parental dans le cadre d’une interruption de carrière, il faut être un travailleur salarié occupé auprès d’un employeur soumis au droit belge et percevoir une rémunération faisant l’objet de cotisations de sécurité sociale pour l’ONSS, y compris dans la branche chômage. Lorsque l’obtention de l’interruption complète par périodes d’une semaine ou d’un multiple entraîne comme conséquence que, sur la durée maximale de 16 semaines, le solde est inférieur à 4 semaines, ce solde peut être obtenu sans l’accord de l’employeur. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T14 relative à la procédure liée aux congés thématiques. Si le “bloc fixe” applicable n’est pas respecté, vous perdez en principe une partie du congé parental demandé mais non utilisé. Ces arrêtés ont été modifiés par l'arrêté royal du 18.07.2019 modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques. Congé parental 27 3. En cas de virement bancaire, le paiement peut être effectué sur un compte financier en : N.B :  ces pays sont les suivants : Belgique, France (y compris La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane française, La Réunion) Italie, Espagne (y compris les Îles Canaries, Ceuta & Melilla), Royaume-Uni (y compris Gibraltar et l’Irlande du Nord), Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris Les Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, , Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Cette condition signifie que si votre enfant atteint l’âge de 12 ans pendant le congé parental, vous n’avez plus droit à la majoration de l’allocation à partir du mois qui suit celui du 12. dans un autre pays de l'Espace économique européen, c’est-à-dire les 28 pays de l’Union européenne + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ; à la fin du délai maximum d'indemnisation ou à la fin du délai mentionné dans l'accord avec votre employeur, sauf si ce délai est prolongé après accord mutuel ; à partir du jour où vous reprenez le travail auprès du même ou auprès d'un autre employeur ; à partir du jour où votre contrat de travail prend fin ; à partir du jour où vous bénéficiez d'une pension ; à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 12 mois une interruption complète avec une activité indépendante ; à partir du jour où vous cumulez pendant plus de 24 mois une interruption à ½ temps ou plus de 60 mois une interruption d’1/5 temps ou plus de 60 mois une interruption d’1/10 avec une activité indépendante ; à partir du jour où vous entamez une activité indépendante pendant un congé parental sous la forme d’une interruption complète, chez Bpost, Proximus, la SNCB ou Skeyes ; à partir du jour où vous entamez une activité indépendante pendant une interruption d’1/10, d’1/5 ou à mi-temps ; à partir du jour où vous entamez une activité accessoire salariée ; à partir du jour où vous augmentez le nombre d'heures de votre activité accessoire salariée. Dans l’enseignement privé, le protégé à raison d’un an par congé parental, à compter de la rentrée scolaire qui suit le début du congé parental. En cas d’interruption partielle, l’occupation à temps plein exigée ne doit pas obligatoirement être répartie sur au moins 5 jours par semaine. Cela signifie que l'employeur peut refuser le congé parental demandé. Pour pouvoir bénéficier de cette majoration, vous devez remplir simultanément les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficiez d’une majoration de l’allocation uniquement en cas d’interruption d’un cinquième, à la condition de vivre exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge et d’être âgé de moins de 50 ans à la date de prise de cours du congé parental. Durant cette interruption, vous pouvez obtenir une allocation, payée mensuellement par l’ONEM. Elle prend fin 3 mois après la date de fin du congé parental. Si vous souhaitez obtenir plusieurs périodes d’interruption, la condition d’âge doit être satisfaite lors de la date de prise de cours de chacune des interruptions demandées. Ceci, pour favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes. Il entre en vigueur le 01.06.2019 ; L’arrêté royal du 12.12.2001 (uniquement pour le secteur privé) est modifié par l’arrêté royal du 22.04.2019. Pour bénéficier du congé-éducation payé, le travailleurdoit répondre aux conditions suivantes : 1. être employé dans le secteur privé OU être contractuel d'une entreprise publique autonome. L’arrêté royal du 16.11.2009 est applicable aux membres du personnel de la Coopération technique belge ; L’arrêté royal du 24.09.2013 est applicable aux membres du personnel de la Cellule de traitement des informations financières ; L’arrêté royal du 12.05.2014 est applicable aux membres du personnel contractuel du Service de médiation de l’Energie ; L’arrêté royal du 10.04.2014 est applicable aux travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail auprès d’un employeur qui ne tombent pas sous le champ d’application d’un autre arrêté. Vous pouvez proposer à l’employeur la manière dont vous souhaitez réduire vos prestations, mais vous ne pouvez pas imposer votre volonté. 02 515 44 44, le numéro de téléphone unique de l'ONEM, Les jeunes apprennent à utiliser les substances chimiques en toute sécurité, mycareer.be : votre carrière professionnelle en ligne, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web. Cette proposition peut être communiquée, lors de l’avertissement écrit que vous devez préalablement lui transmettre afin de l’informer de votre volonté de bénéficier du congé parental. Si vous désirez des renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T119 “Pouvez vous être exonéré du précompte professionnel retenu sur les allocations d’interruption ?”. Avec l’accord de l’employeur, vous avez obtenu 7 semaines d’interruption complète. L’allocation d’interruption est imposable. Pour rappel, ces conditions sont les suivantes : Il s’agit d’un droit pour chacun de vos enfants dans les conditions d’âge. Pour l’activer, il suffit de communiquer votre adresse E-mail. Depuis lors, pour pouvoir bénéficier d’un congé parental pour un enfant entre ses 12 et 21 ans, celui-ci doit : N.B. Lorsque le licenciement est donné moyennant un préavis, le contrat de travail perdure durant une période, appelée préavis, dont la durée varie en fonction de votre ancienneté. Le droit au congé parental vous est accordé si vous êtes dans les liens d’un contrat de travail avec votre employeur pendant les 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande à l'employeur. Cette forme d’interruption partielle nécessite l’accord de l’employeur. Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit au congé parental. En effet, le non-respect du bloc demandé découlant d’une circonstance particulière (enfant mineur hospitalisé), il y a lieu de reconnaître la force majeure. Vous perdez 2 semaines mais vous ne perdez pas le mois restant car la période d’un mois a été respectée. Cette majoration vise les 4 formes d’interruption prévues dans le cadre du congé parental ; à savoir l’interruption complète, l’interruption à mi-temps, et l’interruption d’un cinquième et l’interruption d’un dixième. Si vous ne demandez pas la durée maximale d’une traite, le solde d’interruption peut être utilisé ultérieurement, tant que votre enfant a moins de 12 ans (ou moins de 21 ans s’il souffre d’un handicap). Cet arrêté modificatif introduit la possibilité de prendre une interruption d’1/10 et la flexibilisation des interruptions complète et à mi-temps. Si vous désirez changez de forme d’interruption, vous pouvez demander la conversion de 1 ou 2 mois d’interruption complète en : Dans ce cas, le solde d’une semaine d’interruption complète peut être utilisé avant les 12 ans (ou 21 ans en cas d’handicap) de votre enfant, sans avoir besoin de l’accord de votre employeur. Après 3 semaines, vous mettez un terme à votre interruption complète de manière anticipée avec l’accord de votre employeur. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site Internet du Ministère de la Communauté flamande: http://www.werk.be. Le congé parental vous permet, temporairement, de suspendre ou de réduire vos prestations pour vous occuper de votre / vos enfant(s) de moins de 12 ans. Pour le congé parental : Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 publié au Journal officiel du 19 septembre 2012 a modifié les règles applicables en matière de congé parental. T119 Pouvez-vous être exonéré du précompte... des travailleurs du secteur privé au sens strict (SA, SPRL, ASBL, etc.) Attention ! Le précompte professionnel prélevé sur votre allocation est de : Si vous êtes travailleur frontalier français ou si vous êtes résident fiscal de la France, de nationalité française, rémunéré par un employeur public belge, vous pouvez être exonéré du précompte professionnel. L’interruption à mi-temps peut être obtenue pendant 8 mois maximum. Si vous suivez votre cohabitant(e) légal(e), vous devez également joindre à la demande d’allocations, une preuve de la cohabitation légale. Les travailleurs du secteur public sont les agents contractuels et statutaires occupés au sein d’une administration fédérale, régionale ou communautaire ou d’un service qui en dépend (Police, Ordre judiciaire, Organismes d’intérêt public, ...). Pour le congé de paternité et le congé de co-parentalité, l'employeur paye le salaire complet pour les 3 premiers jours du congé et la mutualité intervient à 82 % du salaire brut pour les 7 jours suivants. Pour pouvoir bénéficier de la majoration, la notion d’enfant à charge doit être comprise au sens de la réglementation fiscale. l’enfant doit avoir moins de 12 ans au début du mois sur lequel porte l'allocation d'interruption. Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut demander à son employeur un temps partiel pour raison parentale. Lorsque l’obtention du congé parental à mi-temps par périodes d’un mois entraîne comme conséquence que, sur la durée maximale de 8 mois, le solde est inférieur à 2 mois, ce solde peut être obtenu sans l’accord de l’employeur. Depuis le 01.01.2019, la notion d’enfant handicapé a été élargie. Si vous êtes membre du personnel de l’enseignement et des centres PMS, renseignez-vous auprès de la Communauté dont vous dépendez pour savoir si le congé parental peut être fractionné, car cette possibilité n’est pas prévue réglementairement dans votre secteur. Exemple : vous avez demandé un congé parental à mi-temps pendant 4 mois du 01.06.2019 au 30.09.2019 (2 X une période de 2 mois). Il existe 3 formes de congé parental : complet, ½ temps et 1/5. Break@Work: combien de mois d'interruption de carrière pouvez-vous encore prendre? Concrètement, les travailleurs suivants ont droit au congé parental : Pour le même enfant, le congé parental peut être obtenu par les deux parents biologiques ou adoptifs, c’est-à-dire par la mère ET par le père. Adressez-vous à votre service du personnel afin de savoir si l’Autorité dont vous dépendez est autorisée à reporter la date de prise de cours de votre congé parental. L’interruption de carrière ordinaire peut  être sollicitée pour n’importe quel motif. Cet arrêté a été modifié par l'arrêté royal du 18.07.2019 modifiant diverses dispositions en matière de congés thématiques. Pour plus d’informations à propos de la procédure de demande, vous pouvez consulter la feuille info T14. Quelles sont les différentes formes d’interruption ? Il vous reste donc uniquement un solde de 3 semaines. Exemple 1 : En cas d’interruption d’un cinquième, l’emploi à temps plein peut être réduit, afin de prester un horaire à 4/5 temps, via une diminution : Exemple 2 : En cas d’interruption d’un dixième, l’emploi à temps plein peut être réduit, afin de prester un horaire à 9/10 temps, via une diminution : Attention ! Il s’agit d’une réduction de prestations, réservée aux travailleurs occupés à temps plein. Le nouveau congé parental est entré en vigueur le 1e décembre 2016. Selon la règle générale, ces 8 mois peuvent être fractionnés par périodes de 2 mois ou un multiple. À la suite à un fractionnement partiel en semaines, lorsque la partie restante est inférieure à 4 semaines d’interruption complète, vous avez le droit de prendre ce solde sans l’accord de votre employeur. Parmi ceux-ci, le licenciement pour cause de. La période applicable d’une semaine ou d’un multiple d’une semaine est donc respectée. La partie demandée mais non utilisée du congé parental est de 2 semaines. Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 8/20 ; En cas de congé d’1/5 temps, après la réduction de prestations, vous devrez continuer à prester 4/5 de la charge complète, à savoir 16/20. Déclaration de modification des données... T1 L’interruption de carrière / le crédit-temps... T14 Procédure de demande des congés thématiques. Ensuite, vous serez averti par E-mail dès qu’une communication sera disponible dans votre « eBox ». Un tableau comparatif entre le congé parental et le crédit-temps avec motif “soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans” peut être consulté dans notre FAQ. Quel sera le montant de votre future pension ? Cela signifie que les jours de week-end sont compris dans la semaine d’interruption complète. Il crée un droit individuel à un congé parental Les allocations d’interruption sont soumises à un précompte professionnel. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be. Si vous désirez stopper votre congé parental de manière anticipée, vous devez obligatoirement en faire la demande à l’employeur et lui indiquer à quelle date vous souhaitez y mettre fin. Etant donné que le contrat de travail est rompu avec effet immédiat, le congé parental cesse d’exister et, dès lors, les allocations de l’ONEM cessent d’être payées à partir de la date de cette rupture. : Plus loin dans cette feuille info, vous trouverez des précisions à propos des règles de cumul et de domicile. Pour autant que l’employeur marque son accord, l’interruption d’un dixième peut être obtenue pendant 40 mois maximum. Le congé parental est un congé thématique. Pour plus de détails sur la procédure de demande, vous pouvez consulter la feuille info T14. Les conditions d’accès, les durées, la procédure de demande et le montant des allocations d’interruption en cas de crédit-temps avec motif sont différents de ceux prévus dans le cadre du congé parental. Zoom sur l'interruption de carrière - congé parental. Cette fiche vous est envoyée de manière éléctronique. Pour connaître les montants des allocations dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez consulter la rubrique « Barèmes », disponible dans la partie documentation de notre site Internet. Ces motifs sont les suivants : ATTENTION  ! Cet arrêté a été modifié par l’arrêté royal du 05.05.2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques. Oui. Seul, le congé parental sollicité pour 1/10 temps est soumis à l'accord du Pouvoir organisateur. Le droit au congé parental est prévu par l’arrêté dont dépend l’Autorité de tutelle de l’administration ou du service public qui en dépend, c’est-à-dire, selon le cas, l’Autorité fédérale, l’Autorité régionale ou l’Autorité communautaire. Le congé parental Corona est une forme spécifique de congé parental mais n’est pas déduit du crédit du congé parental ordinaire. Il les autorise à suspendre le contrat de travail ou à réduire leur temps de travail après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. Vous mettez un terme à votre congé parental pour prendre un congé d’une semaine pour assistance médicale à votre enfant mineur hospitalisé à partir du 02.07.2019 (donc avant la fin de la 1ère période de 2 mois à mi-temps). Cette forme d’interruption de carrière ne peut pas vous être refusée si vous remplissez les conditions d’accès prévues par la réglementation. En plus des congés thématiques, si vous travaillez dans le secteur public (c’est-à-dire dans une entreprise publique autonome, dans une administration ou un service qui en dépend ou dans l’enseignement), vous avez également la possibilité d’obtenir une interruption de carrière ordinaire. En conclusion, si vous faites partie de l’enseignement, renseignez-vous systématiquement auprès de la Communauté dont vous dépendez pour de plus amples informations sur toutes les conditions d’accès et les autres particularités propres à votre secteur. Après la période couverte par le préavis ou l’indemnité de compensatoire de préavis, vous avez droit à des allocations de chômage calculées sur la base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n’aviez pas demandé le congé parental. En conséquence, il est possible d’obtenir maximum 16 semaines d’interruption complète. Dans le cadre du congé parental, cet arrêté modificatif introduit la possibilité de l’interruption d’un dixième et la flexibilisation des interruptions complète et à mi-temps. Grâce à cette forme d’interruption partielle, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à mi-temps, c’est-à-dire à concurrence de 50% du nombre d’heures de votre emploi à temps plein. Le congé parental est octroyé aux deux parents, et ce quelle que soit la catégorie professionnelle concernée (ouvrier, employé, cadre …). Le congé parental vous permet, temporairement, de suspendre ou de réduire vos prestations pour vous occuper de votre / vos enfant(s) de moins de 12 ans. Flexibilisation de l’interruption complète ou à mi-temps. Exemple : vous obtenez un congé parental d’un cinquième pendant 20 mois et, en accord avec votre employeur, vous y mettez un terme après 4 mois. Vous demandez à l’employeur 5 semaines d’interruption complète pour rester aux côtés de votre enfant pendant les vacances scolaires d’été. Ils souhaitent prendre un congé parental d'éducation de 2 ans. Congé parental et disponibilité : depuis le 30 janvier 2020, à l’issue du CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique), les fonctionnaires (des 3 Fonctions Publiques) accèdent à des droits individuels importants réactualisés. Toutefois, la protection ne s’applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant. Dans ce cas, la fraction interrompue est égale à 2/20. Son montant n’est pas calculé en fonction de votre rémunération. Oui. ; du personnel des universités libres (ULB, UCL, etc.) Le droit au congé parental vous est accordé tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans à la date de prise de cours de l’interruption demandée. Le congé parental est accordé, de droit, sur demande : 1. à la mère après un congé pour maternité 2. au père après la naissance de l'enfant 3. à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de seize ans ou après un congé pour adoption. Le brevet de technicien supérieur (BTS) ... Congé parental.
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