Un titre de séjour enfant français concerne l'enfant français concerne le TS donné à l'étranger qui est parent d'un enfant français mineur sur lequel il exerce même partiellement l'autorité parentale et pour lequel il contribue à ses frais d'entretien et d'éducation. Une occasion de revenir sur les règles applicables en matière de régularisation des ressortissants algériens ascendants à charge. La condition ? Il n’y a pas de condition de durée de présence en France. Le visa long séjour ascendant non à charge est en fait un visa long séjour visiteur. Formulaire de demande de visa long séjour lisiblement complété, daté et signé. Consulats généraux de France au Maroc ----- Service des Visas DOCUMENTS À PRODUIRE -----VOUS ÊTES ASCENDANT DE FRANÇAIS POUR UN COURT SÉJOUR RECOMMANDATIONS : Documents ou photocopies manquants = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa Tous les documents sont à présenter en originaux, accompagnés d’un jeu complet de Le parent d’enfant français titulaire, depuis 3 ans, d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle si les conditions d’obtention de la carte de séjour sont toujours remplies et qu’il ne vit pas en situation de polygamie ; Direction de l’Immigration Bureau des titres de séjour Code AGDREF : 1502 PREMIÈRE DEMANDE: ASCENDANT DE FRANÇAIS À CHARGE Liste des pièces à fournir : ORIGINAL et PHOTOCOPIE (Les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur-interprète agréé près une cour d’appel). L’article 314-11.2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident valable dix ans, aux ascendants d’un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Pour demander une carte de séjour visiteur, vous devez vous adresser à la préfecture ou à la sous préfecture.Il y a deux cas de figure. E. Le visa de long séjour temporaire Ce visa d’un durée comprise entre 4 et 12 mois peut être délivré pour les motifs de séjour suivants : établissement privé (visiteur), études (à … Une fois l’ascendant de ressortissant français sur le territoire français, il pourra, à l’expiration de son visa long séjour, prétendre à la délivrance d’une carte de résident de 10 ans, sous réserve qu’il continue d’être à la charge du ressortissant français et de son conjoint. Au bout d'un an, demande du titre de séjour visiteur en préfecture Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent fonder leur refus sur trois motifs (cf. ASCENDANT DE FRANÇAIS Liste des pièces à fournir, en original et en photocopie (Les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur-interprète agréé près une cour d'appel). Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent fonder leur refus sur trois motifs (cf. Carte de séjour temporaire - Vie privée et familiale/Etranger malade. Visa de long séjour de type D Maman vient d'obtenir un Visa Long Séjour (Valable 3 mois. Carte de séjour Protection Internationale et titre de voyage Première demande : Réfugié - bénéficiaire de la Protection Subsidiaire - Apatride (Liste n°40) Sauf exceptions, un étranger de plus de 18 ans souhaitant séjourner en France pendant une durée supérieure à 3 mois doit obtenir une carte de séjour. Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour 06286 NICE CEDEX 3 - STANDARD 04 93 72 20 00 - la mention de personne à charge sur la déclaration des revenus des enfants français et la Vous souhaitez obtenir un titre de séjour . Préfecture de police . L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. ), vous pouvez demander un titre portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». On lui a découvert une maladie grave et j'aimerais qu'il vienne se soigner en France. Je suis de nationalité française, et ma mère est de nationalité etrangère, veuve depuis 5 ans, vivant seule à l'etranger. En revanche, le titulaire de ce type de visa devra se faire enregistrer auprès de la direction territoriale de l’OFII de son lieu de … Vous devez payer 225€ par timbres fiscaux. L'autre titre concerne les ascendants à charge de français. Etre titulaire depuis 3 ans minimum d'une carte séjour … Le titre de séjour visiteur est à la fois un titre de séjour matérialisé par une carte de séjour temporaire mais également par un visa sur le passeport du ressortissant étranger. Le visa de long séjour, valant titre de séjour (VLS-TS), pour un séjour inférieur ou équivalent à un an. Celui-ci dispense de l’obligation de solliciter une carte de séjour. L. 314-11-2 : « la carte de résident est délivrée de … Soit vous n’avez pas de visa long séjour valant titre de séjour visiteur, soit vous en avez un. Carte séjour Ascendant d'un Français à charge Par Sami chouchene, le 14/12/2018 à 12:22 Bonjour, Ma question concerne la carte résident pour un Ascendant d'un Français à charge. Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine refusant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans à une ascendante de français à charge. Il doit être demandé quand le parent ou le descendant français ne remplit pas les conditions pour l’autre visa "Ascendant à charge". C. étrangers, art. Le visa long séjour ascendant non à charge est en fait un visa long séjour "visiteur". Vie privée et familiale - liens familiaux et personnels Vie privée et familiale - conjoint de français, parents d’enfants français, ascendant de français muni d’un VLS, descendant de français à charge Etranger malade et … Titre de séjour pour ascendant de français. Il doit être demandé quand le parent ou le descendant français ne remplit pas les conditions pour l'autre visa Ascendant à charge. Les époux de Français ayant une carte de séjour pluriannuelle peuvent obtenir une carte de résident, demande à faire dans les 2 mois qui précèdent l’expiration de la carte de séjour. Ce visa pour parent de Français donne le droit de vivre en France légalement pour une période de plus de … I. Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire. Il en est ainsi des étrangers, titulaires de la carte de résident portant la mention « retraité », de ceux qui sont titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » ou « étudiant » et de ceux titulaires de la carte de séjour « spéciale » délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE). Visa ascendant de français tunisie Vous demandez une carte de résident « ascendant de . Il existe différents types de cartes de séjours en fonction de la durée envisagée ou du profil du demandeur. ascendant à charge de vos enfants qui résident légalement en France (titulaire d’une carte de séjour), partenaire de Pacs (ayant moins d’1 an de vie commune), religieux (prêtre, imam, …) si vous venez pour exercer vos fonctions en France. Changement de la carte de séjour (en cas de modifications des mentions portées sur le titre de séjour : état civil, adresse…): droit de timbre de 25€, à l’exclusion de toute autre taxe ; applicable à tout titre de séjour, y compris les CRA, sauf titres « UE/EEE/Suisses », cartes pour Andorrans et APS. C. étrangers, art. Bonjour, J'ai la nationalité française et j'ai déposé une demande de carte de séjour pour ma mère ayant un visa courte séjour en France à la préfecture de Côte d'or, j'ai reçu un courrier aujourd'hui disant que ma mère n'a pas le droit d'avoir un carte de séjour ascendant français à mon charge car il a un visa court séjour. Visa ascendant de français non à charge. Le titre de séjour visiteur est prévu par l’article L313-6 du CESEDA. Donc depuis 4 ans, elle a un titre de séjour type D, mention "visiteur", renouvelable chaque année et qui ne lui permets pas de … Si vous souhaitez faire venir vos parents ou bien les parents de votre conjoint qui sont étrangers en France pour plus de 3 mois, vous pouvez faire une demande de visa ascendant de Français. C'est à dire : les époux ou épouse de Français depuis moins de 3 ans, enfant de moins de 19 ans titulaire d'une carte de résident au titre du regroupement familial, père ou mère d'un enfant français résidant en France. Si vous êtes membre de famille d’un ressortissant européen (par exemple enfant, partenaire, ascendant, etc. Carte de séjour visiteur : la procédure et les pièces à fournir. J'ai fait les démarches pour qu'elle vienne vivre avec moi. L’accord bilatéral exempte les bénéficiaires de l’obligation de carte de séjour pendant la durée de validité du visa. Liste des pièces à fournir pour un visa de long séjour visiteur. Mentions: Famille de Français, Titre de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée). Pour ceux ayant une carte de séjour temporaire, il sera possible de demander une carte de séjour pluriannuelle. Bonjour à tous et à toutes, Voilà je suis française depuis peu et mon père vit seul au Maroc dans sa maison. Coût.
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