Il s’agit de ce fait d’un exercice destiné à donner le sens et la portée d’un texte, de développer et approfondir à l’aide de connaissances acquises les idées… Aucune abréviation, sauf si vous l’introduisez d’abord par une référence au nom présenté en entier : ex. En effet, avant d’obtenir une licence de droit et/ ou un master par la suite, l’un des exercices habituels auxquels les étudiants sont soumis dans le cadre de leurs études est le commentaire d’arrêt. Le considérant de principe est ce paragraphe de l’arrêt énoncé dans des termes généraux et impersonnels (c’est-à-dire sans références aux faits de l’espèce) et qui est placé avant l’examen du ou des moyens. Quels sont les problèmes qu’il pose ? Merci beaucoup pour cette méthodologie complète ! La commune de Vignec a alors porté l’affaire devant les tribunaux. A travers ce blog, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs. Mais c’est assez rare et dans la mesure du possible, je vous recommande de vous en tenir au plan classique en deux parties et deux sous-parties par partie. Ici, rien de nouveau sous le soleil : évitez les formulations lourdes du type “Dans un premier temps, nous verrons…” et “Dans un second temps, nous aborderons…”. Pour le corps du devoir, nous nous limiterons ici à un exemple de chapeau introductif et à un exemple de sous-partie. Methodologie du Droit Administratif: Cas Pratique Commentaire d'A: Amazon.ca: Janin: Books. Le nom de l’auteur ainsi que le document dont est issue la citation doivent être mentionnés. Une bonne analyse d’arrêt permet de dégager le sens, la valeur et la portée de l’arrêt (selon le triptyque le plus connu) : Pour arriver à cela, il est nécessaire de suivre une méthode précise. En deuxième année, seule la détermination du problème de droit vous sera généralement demandée (vérifiez avec vos chargés de cours et de TD). De manière générale, un commentaire est un examen critique du contenu et de la forme d’un texte en vue d’en faciliter la compréhension et l’interprétation. Il s’agit d’une phrase résumant brièvement ce qui vient d’être dit et qui annonce votre seconde partie. Reprenant les conclusions de sa décision Commune de Bourisp adoptée en 1999, et portant sur des faits similaires, le juge des conflits souligne dans un deuxième temps que ce principe du caractère privé d’un tel contrat vaut également « lorsque l’acheteur est une autre personne publique ». Everyday low prices and free delivery on eligible orders. Pour les sous-parties, il suffit de reformuler les deux premières étapes du raisonnement du juge, soit : A – Le principe de qualification de droit privé des contrats portant cession du domaine privé d’une personne publique, B – L’exception de qualification administrative pour de tels contrats de cession comportant une clause exorbitante. Il serait facile de faire des 4 étapes du raisonnement du juge les 4 sous-parties de notre commentaire. Pack Droit commercial / Droit des affaires, Méthodologie du commentaire de texte en droit. Retranscription : Suite à une première procédure en excès de pouvoir contre la délibération du conseil municipal, rejetée par le tribunal administratif de Pau (15 juin 2010) puis par la cour administrative d’appel du Bordeaux (15 mars 2011), la commune de Vignec a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice allégué résultant de la résiliation de la convention. Elle aide également à bien identifier les différentes étapes du raisonnement du juge: Il s’agit d’inscrire ici une idée par ligne (un même considérant regroupe généralement plusieurs idées). Cela ne rajouterait rien, vous ne ferez que répéter ce que vous aurez déjà dit avant. Toutefois, je vous signale une petite erreur non négligeable : les moyens de légalité externe et interne sont soulevés par les requérants dans le contentieux de l’excès de pouvoir, et non dans les recours de pleine juridiction qui, surtout quand ils sont "subjectifs", suivent une logique différente. Dans certains arrêts/décisions, il arrive que le juge écarte rapidement un moyen de légalité externe car ne présentant pas d’intérêt juridique. En droit, de manière traditionnelle, le plan = introduction, 2 parties. – lorsque l'arrêt ne tranche qu'une question de droit, le plan de son commentaire peut être utilement articulé autour des trois masses de développement que sont l'étude de sons sens, de sa valeur et de sa portée. Pourtant, c’est un exercice plus complexe qu’il n’y paraît et qui impose de respecter une méthodologie stricte. Relevez ici le dispositif, c’est-à-dire la solution apportée par les juges aux problèmes de droit. S’il contient plusieurs éléments, il faudra les analyser tous sans rien oublier (faites bien attention aux mots de liaison présents). Dans ces cas-là, le moyen de légalité externe apparaîtra en introduction pour l’écarter de l’analyse (en expliquant rapidement et juridiquement pourquoi), le commentaire ne traitera que de la légalité interne. Les moyens sont les arguments avancés par les parties au soutien de leur demande. Votre annonce de plan doit permettre au lecteur de comprendre en quoi ce plan permet d’analyser correctement l’arrêt. Adaptation de la solution de la décision TC, 1999, Commune de Bourisp à la nouvelle définition de la clause exorbitante posée par la décision TC, 2014, SA AXA France IARD. Conclut au caractère administratif du contrat de cession. Détail des faits (pour expliciter ce qui est à conserver) : Retranscription : Pour la réalisation d’une station de sports d’hiver, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 4 juin 1970, la commune de Vignec a cédé à la commune d’Aragnouet ses parts sur des terrains détenus en indivision par ces deux communes, par une convention du 25 août 1970. Bonjour. Ce volume est consacré à cet outil et à ces exercices. Distance Aix-en-provence Salon-de-provence, ESPAGNE : Le Real Madrid a sa section féminine. Entre vos deux parties, il est nécessaire d’écrire une phrase de transition. Effectif Lou Rugby, révision et préparation a lexam de droit administratif avec larrêt principal de Papon en lien avec le service public. Dans cet article, nous allons justement exposer en détails la méthodologie du commentaire de texte en droit. Avec de la méthode (et de l’entrainement), ce n’est pas si compliqué que cela. N’hésitez pas à séparer les différentes idées en paragraphes. Néanmoins, ce n’est pas une étape obligatoire et si vous n’avez pas d’idée de bonne phrase d’accroche, vous pouvez commencer votre introduction directement par la présentation du texte et de son auteur. Commenter n’est pas reformuler, mais ajouter au texte pour en éclairer le sens. Cela signifie qu’ils doivent comporter deux parties et deux sous-parties par partie. Votre dissertation juridique doit être parfaite ! Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail et la désorganisation qui régnait à la fac. Un grand merci, c’est rassurant de voir qu’en fait, c’est pas très compliqué, il faut simplement agir avec méthode. L’application de ce principe aux contrats où l’acheteur est également une personne publique. Je vous remercie du plus profond de mon cœur, j’ai grandement appris de cette méthodologie. C’est assez rare, mais si c’est le cas, le plan du commentaire de texte peut correspondre à la division du texte, si toutefois la division du texte correspond à la distinction au fond des problèmes soulevés. Résumez-les dans un ordre chronologique en ne conservant que ce qui est nécessaire à la compréhension du raisonnement du juge (attention toutefois à bien conserver tout ce qui est nécessaire). En droit, de manière traditionnelle, le plan = introduction, 2 parties avec 2 sous parties, conclusion facultative (type de plan le plus accessible pour les exercices juridiques). Ils ne sont pas toujours présentés dans l’arrêt (là encore, ne supposez pas). Méthodologie : Le commentaire de texte Commentaire de Texte Le commentaire consiste à analyser un texte, à l’expliquer à le restituer, à en dégager la portée. On peut distinguer mais très difficilement. Ce n’est pas nécessaire. Phrase de transition séparant les deux parties. Cela vous aidera dans votre analyse, puis dans vos développements à l’écrit. Il est alors nécessaire de trouver des intitulés à même de mettre en avant les points de notre commentaire de la décision. C’est toujours gratifiant de savoir que son travail est utile. Les mots me manquent. Il s'agit d'une « glose ». Attention à l’utilisation des connecteurs logiques (car, en effet, alors, cependant, en raison de…). Pensez à indiquer entre parenthèse la lettre qui correspond à la sous-partie que vous venez d’annoncer (A ou B). Soigner la copie, attention à l’écriture, ne pas hésiter à sauter des lignes entre les parties et entre les paragraphes. Pourtant certains existent, même si ce n’est [Lire la suite], « Ma foi, sur l’avenir bien fou qui se fiera: Tel qui rit vendredi, dimanche pleurera » Plus d’un siècle plus tard, cette question du droit applicable aux contrats impliquant au moins une personne publique continue d’être posée aux juges, comme c’est le cas pour la décision Commune d’Aragnouet c. Commune de Vignec rendue le 6 juin 2016 par le Tribunal des conflits. Développement Getting this Methodologie Du Droit Administratif Cas Pratique Commentaire Darret Commentaire De Texte Dissertation Fiche Darret b on-line in this site can be realized now by visiting the link page to download. => par arrêté du 4 juin 1970, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique la création d’une station de sports d’hiver, => le régime spécifique des contrats administratifs est précisément constitué de règles poursuivant toutes un but d’IG, « que cette convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs », Avantages exorbitants + IG = CLEX => contrat administratif, « il en résulte que le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité d’un tel contrat et de ses clauses, est ainsi compétent pour connaître du litige né de sa résiliation », Compétence du JA pour les conséquences de la résiliation d’un tel contrat. Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif. Vous devez annoncer vos deux parties (indiquez entre parenthèses I ou II après leur énoncé). Cordialement, Merci infiniment pour votre méthodologie simple, claire, et limpide. Cordialement. Évidemment, le prérequis, pour réaliser un commentaire de texte en droit, est de posséder des connaissances sur le sujet que vous avez à commenter. Notre première sous-partie (I-A) porte sur la première partie du considérant de principe de la décision. En effet, l’idée n’est pas de réciter la partie du cours en lien avec le texte que vous avez à commenter, ou pire, d’ouvrir sur des aspects qui n’ont rien à voir avec le texte. Stay blessed !!!!! One of them is this Methodologie Du Droit Administratif Cas Pratique Commentaire Darret Commentaire De Texte Dissertation Fiche Darret as your preferred book. A ce titre, le commentaire de texte en droit doit être structuré de la manière suivante : Introduction (nous détaillerons dans la suite de cet article les différents éléments composant l’introduction), I) Titre de la première partie (les titres de votre commentaire de texte doivent effectivement être apparents), Chapeau de la première partie (pour chaque partie, il faut un chapeau servant à introduire et annoncer les deux sous-parties), A) Titre de la première sous-partie La lecture des intitulés des deux parties doit permettre au lecteur de comprendre facilement comment le juge répond au problème de droit (en l’espèce la qualification du contrat de cession comme relevant ou non du droit administratif). Bonjour ! Notre seconde partie s’intéresse à la mise en œuvre du considérant de principe aux faits de l’espèce en cause. C’est en effet la forme de plan qui correspond le plus à la compréhension de la matière juridique, elle-même le plus souvent binaire (légal/illégal, principe/exception…). Thème général : Critères du contrat administratif. Ce volume est consacré à cet outil et à ces exercices. Je pense que je voulais dire qu’il fallait distinguer dans les RPC entre ce qui relevait de l’annulation (ce que le juge peut toujours faire) et ce qui allait au-delà du contentieux de l’annulation. Est-ce un juriste, un homme politique, un philosophe, un écrivain… ? Et passez ensuite à la rédaction des développements. What form can an enforceable contract take? Read Méthodologie du droit administratif, cas pratique, commentaire d'arret, commentaire de texte, disser book reviews & author details and more at Amazon.in. Pour cela, il faut resituer l’arrêt dans un mouvement jurisprudentiel et expliquer la solution retenue par le juge au regard de ce mouvement. Pour cela, je vous conseille d’exposer vos connaissances en partant d’abord d’un mot, d’une phrase ou d’une expression du texte. Arrêt de principe : un arrêt de principe est celui où la juridiction introduit pour la première fois une certaine interprétation du droit (évolution d’une interprétation antérieure, voire revirement de jurisprudence). Pour autant, s’il a été choisi pour un commentaire, c’est qu’il présente un intérêt et vous devez alors bien faire attention à chacun de ses termes. Par . Merci beaucoup pour votre commentaire. Un bon plan doit expliciter le raisonnement du juge et en faire son commentaire. Le TC doit donc déterminer s’il s’agit d’un contrat administratif, soumis au droit administratif et relevant ainsi de la compétence du juge administratif, ou bien d’un contrat de droit privé, soumis au droit commun et relevant du juge judiciaire. Evitez les titres avec des verbes conjugués. Buy Méthodologie du droit administratif, Cas pratique, commentaire d'arrêt, commentaire de texte, dissertation, fiche d'arrêt (Méthodologie et exercices juridiques) by Janin, Patrick (ISBN: 9782729831639) from Amazon's Book Store. Je mets tous mes efforts à contribution de la réussite de ceux que j’accompagne. Si ce choix peut être quantitatif (lié au nombre d’éléments à développer pour chaque idée), préférez tout de même une approche qualitative vous permettant de commenter au mieux le raisonnement du juge. « Chapeau introductif » : c’est-à-dire une phrase annonçant vos deux sous-parties, en justifiant ce choix. Le Conseil d’Etat prévient ainsi de l’évolution de sa jurisprudence pour les affaires à venir. Méthodologie du droit administratif, cas pratique, commentaire d'arret, commentaire de texte, disser Méthodologie et exercices juridiques: Amazon.es: Janin, Patrick: Libros en idiomas extranjeros Il s’agit d’identifier la règle juridique appliquée, et d’expliquer sa mise en œuvre dans les faits de l’espèce. Par exemple : Une fois ce travail d’analyse effectué,  passez à l’étape suivante qui est la construction du plan. Je crois que je n’ai jamais eu/vu une méthodologie aussi complète et utile! Notez vos idées sur une feuille de brouillon. Je ne sais pas pourquoi j’ai écrit de manière totalement erronée qu’il ne fallait distinguer les moyens de légalité interne et externe que dans les RPC. Elle découle du problème de droit, mais elle en est bien distincte puisqu’il s’agit de l’interrogation en termes d’enjeux juridiques, laquelle appelle et dirige votre commentaire. Pour ça, respectez les règles classiques qu’on attend de vous en droit, à savoir : Les chapeaux et les transitions permettent au correcteur de suivre votre raisonnement. L’une des méthodes pertinentes pour bien analyser un arrêt est de fonctionner sous forme de tableau. Sont du domaine privé les biens immobiliers qui ne relèvent pas du domaine public. Attention toutefois à ne pas vous limiter à cet élément, sauf à tomber dans la paraphrase. est-ce que les idées développées dans le texte sont justes / conformes à la morale ? Actuelle ou historique ? Attention aux majuscules : Etat, Constitution, Conseil d’Etat, Cour de cassation, Conseil constitutionnel… mais pas pour cour administrative d’appel de Nantes, tribunal administratif de Caen (seules les institutions uniques prennent une majuscule). Or, une déclaration d’UP doit reposer sur un motif d’intérêt général/utilité publique (ex : CE, 1980, Préfet de Saône-et-Loire), => but d’IG (2e critère de la CLEX) => rapport de droit public. Merci ! Les champs obligatoires sont indiqués avec *. STAGE : L’équipe de France en stage en Dinard. Comme le souligne justement Alexandre Ciaudo, « Vous n’êtes pas payé au poids de la copie ni à l’étendue de vos connaissances »1. Cette une belle initiative continuer sur cette lancée car en vérité vous permettez aux milliers d’etudiants de comprendre cette méthodologie qui nous paraît complexe . S’il n’est pas nécessaire de distinguer formellement ces deux idées par une nouvelle subdivision du plan (du type 1. et 2. Dans un considérant de principe, le juge commence par rappeler le caractère administratif d’un contrat conclu avec une personne publique et comportant une clause exorbitante (I), pour ensuite faire une application somme-toute traditionnelle des nouveaux critères de la clause exorbitante (II). Ensuite, il s’agit de replacer le texte dans son contexte juridique, politique, historique, etc… Là encore, si vous avez suivi la méthode, vous avez déjà ces informations à portée de main, sur votre brouillon. Merci pour la méthodologie ! C’est justement là où vos connaissances vous aideront à : Si le texte que vous avez à commenter est court, il est vraisemblable que chaque mot ait une importance. Outre le soin (évident) devant être accordé à l’orthographe et à la grammaire, il y a quelques points auxquels vous devez faire attention concernant le corps de votre commentaire de texte. Skip to main content. Il faut “coller” au texte, un peu comme il faut coller à l’arrêt dans le cadre d’un commentaire d’arrêt. Cette étape de mobilisation des connaissances permet de poser les bases de l’analyse (et de limiter le stress dû à l’examen). J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales. : « Par cet arrêt, le Conseil d’Etat (CE) juge que… ». Cet article se termine, et vous l’avez remarqué : comme dans un commentaire de texte, je n’ai pas fait de conclusion . Vous pouvez d’ailleurs tout à fait citer le texte commenté entre guillemets afin de l’expliquer. Dans une dissertation, vous utilisez la jurisprudence comme un exemple au soutien de votre démonstration. Structure standard d’un commentaire d’arrêt. Les connaissances sont ici au service de l’explication du raisonnement et de la solution retenue par le juge administratif. Suite à une première procédure en excès de pouvoir contre la délibération du conseil municipal, rejetée par le tribunal administratif de Pau (15 juin 2010) puis par la cour administrative d’appel du Bordeaux (15 mars 2011), la commune de Vignec a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice allégué résultant de la résiliation de la convention. Il s’en suit généralement une note plus faible que pour une copie où les fautes sont minimisées. Merci pour votre méthodologie, très claire. Il rappelle les souvenirs du lycée et semble requérir moins de connaissances qu’une dissertation juridique ou un cas pratique.. Pourtant, c’est un exercice plus complexe qu’il n’y paraît et qui impose de respecter une méthodologie stricte. DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly). Ce peut être par exemple un fait d’actualité ou une citation (mais ne citez pas un extrait du texte que vous devez commenter !). Méthodologie : Le commentaire d'article de droit se limite aux termes de l'article, à chaque terme, ni plus ni moins. => CLEX = IG + prérogatives/ sujétions exorbitantes. Cela montrera en effet à votre correcteur que vous faites véritablement l’effort de commenter le texte et que vous voulez éviter de tomber dans la dissertation. Enfin, annoncez votre plan, qui doit découler des intérêts du texte. En réalité, il y a trois possibilités pour trouver le plan de votre commentaire de texte. Or, en vertu de l’adage « la compétence suit le fond » (TC, 1873, Blanco), déterminer la juridiction compétente revient à s’interroger sur le droit applicable audit contrat. Par la suite, vous aurez à distinguer entre le problème de droit et une problématique spécifique. En faisant cela, nous insistons sur l’apport de l’arrêt. Buy Cours de Droit Administratif: Contenant L'Expose Et Le Commentaire de La Legislation Administrative Dans Son Dernier Etat, Avec La Reproduction Des Principaux Textes, Dans Un Ordre Methodique... by Th Ophile Gabriel Auguste Ducrocq, Theophile Gabriel Auguste Ducrocq online on Amazon.ae at best prices. Méthodes et outils. Indication pour vos années ultérieures : « La problématique est l’interrogation en termes d’enjeux juridiques, découlant des apports de la décision (vous partirez donc des apports pour construire votre problématique) et à laquelle votre commentaire, tel qu’il sera structuré et orienté, permettra de répondre. Dissertation, commentaire de texte, commentaire de décision du Conseil constitutionnel, cas pratique, calcul électoral (Méthodologie et exercices juridiques) by Masclet, Jean-Claude, Valette, Jean-Paul (ISBN: 9782729836627) from Amazon's Book Store. De jurisprudence constante (TC, 1993, Miette et SNC Olivier), ce principe s’applique normalement pour les contrats mixtes entre une personne publique et une personne privée. Inversement, il ne faut pas se contenter de citer le texte sans l’expliquer ou de paraphraser le texte (c’est-à-dire reformuler le texte sans apporter une valeur ajoutée). Je suis très heureux qu’elle vous soit utile. C’est pourquoi il faut régulièrement citer le texte mais garder une certaine mesure ; recopier des pans entiers du texte n’est assurément pas une bonne idée pour avoir une bonne note. Après avoir rappelé les faits et la procédure de l’affaire dans un premier considérant, le Tribunal des conflits affirme que « le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé » (cons. 4 janvier 2018 • Exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif • Arrêt de principe : définition et critères d’identification • La méthodologie du commentaire de texte • Exemple de commentaire de texte. Mais si vous n’y parvenez pas, abstenez-vous ; les intérêts soulevés par le texte et que vous avez évoqué précédemment peuvent être suffisants. En effet, tout n’est peut-être pas essentiel dans le texte que vous avez à commenter ; il peut éventuellement contenir des passages répétitifs ou descriptifs. Les faits sont similaires à ceux de l’affaire TC, 1999, « le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé ». Amazon.in - Buy Méthodologie du droit administratif, cas pratique, commentaire d'arret, commentaire de texte, disser book online at best prices in india on Amazon.in. Vous avez maintenant en main tous les éléments pour pouvoir construire le plan de votre commentaire. You can also share COMMENT FAIRE UN COMMENTAIRE DE TEXTE JURIDIQUE? Étape 5 de la méthodologie d’une dissertation de droit : la relecture et correction. En procédant de cette façon, vous ne courez plus le risque d’oublier le texte soumis à votre commentaire ou de vous limiter à une simple répétition de ce que ce texte contient déjà. Je pensais être perdu mais je viens de retrouver le chemin. Cette dernière a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, une procédure pour laquelle la commune de Vignec a présenté un appel incident. Tout texte est le fruit d’un environnement historique, juridique, politique et institutionnel. Les difficultés qu’il soulève ? Méthodologie Commentaire de texte : Introduction : Phrase d’attaque Définition et délimitation du sujet : présenter le document (auteur, titre, date ) Intérêt du sujet La problématique liée au problème de droit que soulève l’auteur dans son texte L’annonce du plan : dans une première partie, seconde partie. Cette première partie comporte elle-même deux idées : 1. Au final, nous nous retrouvons donc avec le plan suivant : Pour l’introduction, il nous faut reprendre notre fiche d’arrêt et y ajouter les éléments d’accroche, de présentation de la décision, sa portée et l’annonce du plan. Par sa décision, il adapte alors cette formule traditionnelle à la nouvelle définition de cette clause issue de sa décision de 2014 (B).
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