Même si l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute professionnelle, l’employeur public qui souhaite licencier un agent titulaire de la fonction publique hospitalière doit respecter les procédures applicables en matière de discipline, consulter la Commission Administrative Paritaire et respecter les motifs statutaires du licenciement. Aucun licenciement ne peut être prononcé : 1.2 – L’insuffisance professionnelle. Quelles luttes ? Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Commenter; Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas un caractère disciplinaire. 1.2 – L’insuffisance professionnelle. / Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits « . L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. En effet, l’insuffisance professionnelle doit être avérée, justifiée par des éléments précis et ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts ou non fondés (CE du 12 juin 2009, n°312332). Le fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle peut : - être admis à faire valoir ses droits à la retraite - être licencié. Après l’accomplissement de la durée effective de stage d'un an, le maire de la commune l’a, par un arrêté du 24 juin 2015, rayé des effectifs de la collectivité à l'issue de cette prolongation. Retrouvez les dates et lieux des concours de la fonction publique . 2014 Au 1er janvier 2015, l’entretien professionnel annuel dans les collectivités territoriales remplacera la notation qui sera définitivement supprimée. La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d'agents qui n'exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. A quelle échelle faut-il apprécier un projet pour déterminer s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale ? Un fonctionnaire public territorial peut être licencié pour un certain nombre de motifs. La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d’agents qui n’exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. Au JO : décret modifiant temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, Au JO : ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Il est impératif de démontrer les motifs justifiant l’insuffisance professionnelle. Les motifs de licenciement d'un agent public de l'Etat peuvent être :. statut de la fonction publique. Il convient d’examiner si les faits reprochés à l’agent peuvent laisser penser que, du fait de troubles physiques ou mentaux connus ou suspectés, l’intéressé pourrait n’être pas considéré comme responsable des actes qui lui sont reprochés (C.E., 13.05.1992, n° 106098). Le juge administratif peut-il, dans le cadre d’un recours en responsabilité extra-contractuelle, enjoindre à la personne publique responsable de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le préjudice ou en pallier les effets ? L'insuffisance professionnelle est Par ailleurs, il ne suffit pas qu’un trouble physique ou mental soit suspecté, invoqué ou attesté, il faut également qu’il ait un rapport direct avec les faits reprochés (C.E., 13.05.1992, n° 106098 : éthylisme, révocation prenant effet à expiration d’un congé maladie ; C.A.A., Paris, 30.12.2005, n° 02PA04061 : troubles pathologiques mais révocation ; C.A.A., Nancy, 29.01.2004, n° 99NC00560 : troubles physiques et de santé mais licenciement pour insuffisance professionnelle). La légalité de la décision de licenciement a de même été reconnue dès lors et dans la mesure où le refus de titularisation a été motivée non par la faute de mademoiselle X., mais par son insuffisance professionnelle caractérisant son incapacité à exercer les fonctions d’aide-soignante. La sécurité de l'emploi dans la fonction publique n'est pas absolue ! La révocation pour faute professionnelle et le licenciement pour insuffisance professionnelle existent dans le statut, mais ils sont rarement mis en œuvre (182 révocations pour faute et 13 licenciements pour insuffisance professionnelle en 2018 dans les ministères). Ainsi, une enseignante dont « les qualités proprement pédagogiques » ne sont pas en cause, mais à laquelle sont reprochées des « difficultés relationnelles […] tant avec ses collègues, qu’avec ses supérieurs hiérarchiques, qu’avec les inspecteurs ou qu’avec certains parents d’élèves » pourra être considérée comme « professionnellement insuffisant[e] » et, de ce fait, licenciée (C.A.A., Bordeaux, 05.12.2006, n° 05BX01291). Une telle mesure peut, par exemple, être fondée sur l’inap-titude physique de l’agent, sur le refus de trois offres d’emplois par un fonction-naire pris en charge, ou encore sur une insuffisance professionnelle. Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification. Visiteur. MOTIFS DU LICENCIEMENT Insuffisance professionnelle et fonction publique Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d'un état pathologique. Un blâme avait d’ailleurs été prononcé contre l’agent. Elle consiste en un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail. ». insuffisance professionnelle. Quelles sont les modalités du licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pour insuffisance professionnelle ? La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. La convention fonction publique territoriale ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Le cas échéant, le comité médical sera saisi afin de se prononcer sur l’état de santé de Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art.70). Fonction publique : conséquence de l’annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour défaut de motivation 21/09/2018 / dans Droit des collectivités, Droit public général, Fonction publique / par Jérôme MAUDET S’agissant de l’insuffisance professionnelle, elle résulte d’une manière de servir qui traduit une incapacité de l’agent à accomplir les missions correspondant à son grade ou pour lesquelles il a été recruté. Le juge administratif a cette fois confirmé « qu’une telle attitude constitue, comme l’indique cet arrêté, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire » (C.E., 12.12.1994, n° 116952, inédit au Recueil Lebon : exclusion temporaire de fonctions de 18 mois). L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! La convention fonction publique territoriale ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. [VIDEO avec Weka], Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 22/02/2021, Des QPC identiques peuvent être à répétition… tant que le demandeur diffère, En Polynésie, les communes associées ne pouvant être supprimées dans les conditions du droit commun, toutes ont encore droit à un maire délégué [suite et fin], Au JO : décret modifiant temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé. Par ailleurs, la circonstance que, avant les faits reprochés, la manière de servir d’un agent n’ait fait l’objet que de bonnes appréciations, ou que l’intéressé exerce convenablement une partie de ses fonctions n’interdit pas à l’administration de conclure à son insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle du fonctionnaire est le cas le plus fréquent. Loi (n°84-16 du 11 janvier 1984 ) sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, Droit de grève dans l’Education Nationale. Ainsi, des faits similaires, voire identiques, peuvent traduire l’insuffisance professionnelle (inaptitude de l’agent, et donc absence de faute) ou la négligence professionnelle (manquement délibéré de l’agent, refus de modifier son comportement, et donc faute). Communiqué du syndicat Sud Etudiant de Tours, Le Panneau Syndical SUD éducation : Fin Juin 2014. 2. En tout état de cause, s’il est possible de sanctionner un agent à raison d’un seul manquement, voire de manquements commis sur une courte période, il est difficilement concevable de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle à raison de ce type de faits, surtout si l’intéressé vient de changer de fonctions ou d’outil de travail. Enfin, l’insuffisance professionnelle doit être avérée, justifiée par des éléments précis et ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts ou non fondés (CE du 12 juin 2009 - N°312332). Quelles luttes ? 1. fonction publique territoriale précise les motifs pour lesquels un licenciement peut être prononcé. / Le rapport établi par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance (…) « . Avant d’envisager les suites qui pourraient être réservées à ces manquements, il importe Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. Visiteur. Aussi, des faits relevant de l’insuffisance professionnelle ne peuvent-ils légalement justifier … En tout état de cause, sauf si l’agent accomplit une période probatoire, le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir qu’après l’observation de la procédure disciplinaire (convocation de l’instance disciplinaire compétente et accès au dossier, notamment). La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d'agents qui n'exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. L’article 88 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 sur les statuts de la fonction publique hospitalière précise que les agents ne peuvent être licenciés que pour : - insuffisance professionnelle. source : DAJ [SG] Direction des affaires juridiques, www.education.gouv.fr - www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. La motivation retenue par l’administration, qui doit être retranscrite dans la décision adoptée, est fondamentale, ainsi que l’illustre le cas suivant : Au motif notamment de l’ « incapacité [d’une enseignante] à faire régner l’ordre et la discipline dans ses classes », une sanction d’exclusion temporaire des fonctions a d’abord été prononcée. Sont concernés les fonctionnaires, les stagiaires ainsi que les contractuels. n° 429563), M. A… c/ ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil d’État a jugé qu’ « en vertu du principe général des droits de la défense, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier. Ressources humaines. La reconnaissance d’un droit à reclassement aux agents contractuels dans certaines circonstances Les conditions et la procédure du droit à reclassement Le décret du 3 novembre 2014 tire les conséquences de la reconnaissance par le juge d’un droit à reclassement en certaines circonstances. l’agent (C.A.A., Lyon, 03.10.1997, n° 94LY01823.). Le stagiaire ne peut être licencié que pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle; Types de concours de recrutement de la fonction publique: Concours internes. Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-09/429563. ... Arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle pour un fonctionnaire titulaire. L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). Fonction publique – Licenciement pour insuffisance professionnelle Le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé. Un licenciement pour insuffisance professionnelle n'a pas un caractère disciplinaire lorsque les fonctions sont exercées d'une manière qui n'est pas satisfaisante (CAA de Nantes, 29 mars 2001, CNASEA , n° 99NT00823, 00NT01464 et 99NT02937 : AJFP 2001, p. 48). Toutefois, si cet état pathologique est imputable à l’intéressé lui-même, l’agent sera considéré comme responsable des manquements invoqués, et une procédure disciplinaire pourra être envisagée (C.E., 21.05.1994, n° 109394, dans un cas de manifestations Télétravail dans le monde public : un petit aperçu avec l’UNCCAS [VIDEO], communication du rapport de saisine de l'instance discplinaire, licenciement pour insuffisance professionnelle, Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit (nouvelle diffusion), La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue, Prise illégale d'intérêts : gare aux réunions, même informelles, RSA : la condition de 5 ans de résidence en France imposée aux étrangers non communautaire n'est pas contraire à la CEDH, selon le TA de Paris, Continuité écologique : tempête dans un cours d'eau (annulation, par le CE, de l'article 1er du décret du 3 août 2019). Recommander | Envoyer | Imprimer | L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX03730 du 13 décembre 2018 précise qu’une insuffisance professionnelle justifie une fin de détachement dans l’intérêt du service. L’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute Les faits en cause doivent être liés au comportement de l’agent et non pas à sa valeur professionnelle. Le Conseil d’État a rejeté son argumentation en rappelant tout d’abord que : « aux termes du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :  » Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. Par un arrêt du 6 février 2019 contre lequel Mme B… s’est pourvue en cassation, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par cette dernière contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 14 novembre 2017 rejetant sa demande tendant à l’annulation des décisions de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche. 2. La prise en compte de fautes dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l’emploi.
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