Il faut donc expliquer que la Cour de cassation considère implicitement que l’action directe découle du contrat et non de la loi, du moins c’est ce que l’on peut supposer. Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère donc un revirement de jurisprudence en reconnaissant l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le préjudice subi par l’enfant à naître. Corrigé de la fiche de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991 Important : Le présent corrigé suit les étapes indiquées dans la méthodologie de la fiche de TD (p. 40-44). Méthodologie : Le commentaire d’arrêt Le commentaire d’arrêt (La rédaction de ce cours se fonde, principalement, sur les écrits de "jacques VOULET : l’interprétation des arrêts de la Cour de cassation ; JCP. Cela n’empêche pas le Tribunal des affaires de sécurité sociale de faire droit à l’ensemble des demandes de la veuve, et donc d’indemniser l’enfant à naître de son préjudice. En substance je vais parler dans ma première partie du sens de l’arrêt, je vais montrer que j’ai bien été capable de dégager le raisonnement juridique qui a justifié cette solution, et dans ma seconde partie je vais parler de la portée de l’arrêt (comment s’inscrit l’arrêt dans la jurisprudence) et de sa valeur (la solution est-elle cohérente, opportune). To begin with, I’m going to give a definition of the notion. J’ai choisi pour ma part de consacrer un nouveau paragraphe à la procédure devant la cour d’appel, mais ce n’est pas une obligation. Le transporteur a alors formé un pourvoi en cassation, il conteste le rejet de son action directe. A) Le caractère général du préjudice réparable. Il ne faut surtout pas dire “article 2 alinéa 42 » ou “article 2 point 42 », c’est une erreur extrêmement grossière qui démontrerait que l’étudiant ignore la différence élémentaire entre la loi et la jurisprudence et qu’il ne sait pas utiliser un code. Cela est important car il arrive que la Cour de cassation ne réponde pas réellement à la question de droit qui lui était posée, et il sera alors important d’identifier ce décalage pour pouvoir le commenter ensuite. Méthodologie : Le commentaire d’arrêt Le commentaire d’arrêt (La rédaction de ce cours se fonde, principalement, sur les écrits de "jacques VOULET : l’interprétation des arrêts de la Cour de cassation ; JCP. ), ni leurs versions anonymisées (M. X, Mme Y, etc.). Les étudiants doivent non seulement s'accoutumer à la lecture parfois difficile de certains arrêts, mais encore respecter une méthode très stricte d'analyse. Hbibi • 18 Mai 2019 • Commentaire d'arrêt • 963 Mots (4 Pages) • 123 Vues. Il faut qu’il apparaisse clairement dans les intitulés que l’on commente l’arrêt. LE COMMENTAIRE D’ARRET • Il conviendrait de parler de commentaire d’une décision de justice. Un seul raisonnement peut conduire à une telle solution : la situation est contractuelle, entièrement contractuelle (A), ce qui conduit logiquement à appliquer le principe de survie de la loi ancienne en l’absence de disposition transitoire contraire (B). Il fallait éviter en l’espèce les problématiques trop générales du type “Une loi nouvelle est-elle applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ?”, cette question est trop vague car la réponse va dépendre de la loi concernée et des contrats concernés, on n’a donc pas tous les éléments pour y répondre. Cet article a valeur légale, par conséquent si le législateur peut y déroger, il s’impose en revanche au juge. Il n’existe aucun droit acquis dans ce cas de figure puisque l’action directe ne retire aucun droit, c’est même l’inverse, elle consacre un nouveau droit au profit du titulaire de l’action directe. C’est en substance le raisonnement qui a conduit la Cour de cassation à juger par le passé que l’action directe créée par la loi du 31 décembre 1975 au profit du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage s’appliquait immédiatement aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi : “l’action directe instituée par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, contrats desquels il n’était résulté pour elles aucun droit acquis” (Ch. La méthode du cas pratique (avec exercice corrigé) Exemple de … Elle a retenu que les contrats avaient été conclus en mars et avril 1997, c’est-à-dire antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 février 1998. Le fait de grandir avec un seul parent constitue un préjudice qu’il faut réparer. APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI NOUVELLE” contenant un “D. Ce faisant, elle ouvre la voie à une possible indemnisation d’autres types de préjudices que le préjudice moral. Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, sa veuve invoque la faute inexcusable de l’employeur et demande réparation de son préjudice et de celui de ses enfants mineurs. C'est l'étape suivante de la fiche d'arrêt. 3e, 13 nov. 1984) et la survie de la loi ancienne pour les effets futurs des situations contractuelles établies avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (Civ. Ces bons résultats m’ont ouvert les portes d’un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux. En l’espèce le premier moyen, qui n’est pas reproduit, était sans intérêt pour un étudiant en première année de droit. Ce commentaire d’arrêt a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Bordeaux. J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales. Conception du plan. S'inscrire à CUF_Droit. Il est important de le savoir : rien qu’en lisant votre introduction, le correcteur aura déjà une idée de la fourchette de notes dans laquelle se situera votre copie (avant même de lire le reste). On va tout de même essayer d’y répondre en avançant deux hypothèses. On pouvait cependant se demander si l’action directe était véritablement un effet du contrat, ou s’il ne s’agissait pas plutôt d’un effet de la loi du 6 février 1998. Cette explication me semble un peu trop complexe pour des étudiants de première année car elle mobilise des notions de droit des contrats, une matière enseignée en deuxième année. Ce paragraphe ne peut donc pas être attendu dans un devoir de première année, je l’ai mis à titre d’information. Première hypothèse, la solution est justifiée par une spécificité de la loi de 1998 et a, dans ce cas, une portée limitée à cette loi. Il n’y a pas de secret, l’art de rédiger un commentaire d’arrêt ne s’acquière que par la pratique, alors n’hésitez pas à vous exercer. Ce n’était pas le cas en l’espèce. Il est dès lors surprenant que cette argumentation, qui avait été retenue par la chambre mixte en 1981, conduise aujourd’hui au rejet du pourvoi à propos de la loi du 6 février 1998. Afin de réussir un commentaire d’arrêt, vous devez suivre rigoureusement les différentes étapes du commentaire d’arrêt. Je vais m’efforcer de décrire pour chaque paragraphe ce que j’ai fait, pourquoi je l’ai fait et comment je l’ai fait. Le corrigé du commentaire d’arrêt sans les annotations. Il ne s’agit pas de disserter autour du thème abordé ni d’opérer une paraphrase de l’arrêt. 1979, solution rappelée récemment encore : Civ. J’explique que ce raisonnement juridique est celui qui a été suivi par la Cour de cassation en 1981 dans une affaire qui concernait l’application dans le temps d’une autre action directe, et j’explique que le transporteur reprenait l’argumentation de cet arrêt dans son pourvoi. Dans un commentaire d'arrêt, il est préférable de ne pas rechercher dans le plan trop d'originalité : il faut un plan très simple. En revanche, en ce qui concerne les autres membres de la famille, tels que le grand-père, la grand-mère, le frère ou la sœur, rien n’est moins sûr. Il fallait donc se demander en l’espèce si l’action directe était un effet légal ou un effet du contrat. Face à ce problème insoluble, les facultés de droit ont pris le parti de diviser artificiellement le droit en branches et de débuter l’enseignement de certaines de ces branches dès la première année. Ce n’est pas hasard si on retrouve la formule à l’identique dans le pourvoi du transporteur, celui-ci invoquait cette jurisprudence. Dès lors c’est logiquement le principe de survie de la loi ancienne qui s’applique : les contrats restent régis par la loi en vigueur lors de leur conclusion en mars et avril 1997, et le transporteur ne peut bénéficier de l’action directe créée par la loi de 1998. Selon Jacques VOULET, "le commentaire d’un arrêt n’est rien d’autre que la discussion de son sens et de sa portée. Méthodologie du Commentaire d’arrêt 2 démonstration. Commentaire d’arrêt. L’absence de directives légales précises a donné lieu à une jurisprudence complexe et parfois confuse, comme en témoigne un arrêt rendu le 10 mai 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En revanche le maître de l’ouvrage a toujours été un tiers au contrat qui lie le maître d’œuvre au sous-traitant, et reste un tiers au contrat après la loi de 1975 qui a créé une action directe au profit du sous-traitant. Commentaire d'arret comparé société d'éclairage de bordeaux contre canal de crapone 3493 mots | 14 pages MICHELENA MC Droit Administratif Sujet : Commentaire comparé des arrêts : « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » et « Canal de Craponne » à la lumière des jurisprudences récentes. François GILBERT dit : 12 mai 2007 à 15 h 31 min. Commentaire D Arrêt Corrigé Page 1 sur 50 - Environ 500 essais COMMENTAIRE ARRET DERGUIGNI CORRIGE 1796 mots | 8 pages  ARRET DU 9 MAI 1984 Droit des obligations La responsabilité du fait personnel A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Il faudra donc la lire très précisément et commencer à repérer ce qui vous servira pour la fiche. Au début de la première année de droit, c’est l’objet même de l’exercice qui peut être difficile à saisir : malgré les explications théoriques, de nombreux étudiants ont beaucoup de mal à analyser l’arrêt et versent dans le hors sujet ou dans des développements purement descriptifs. civ. Droit des obligations, Corrigé Commentaire d'arrêt by istanboulin in Types > School Work > Study Guides, Notes, & Quizzes, commentaire darrêt şi droit des obligations Commentaire d'arrêt; Dissertation juridique; Réussir ses examens; CRFPA 2020; Lexis 360; SAVOIR. Le fait d’être privé de la possibilité de connaître son père constitue-t-il un préjudice pour l’enfant qui n’est pas encore né ? On a en l’espèce un attendu de principe, c’est-à-dire une règle énoncée en des termes généraux : la loi de 1998 n’est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Il y a donc une divergence entre ces deux solutions qu’il va falloir tenter d’expliquer. 2ème, 18 avril 2013, n° 12-18.199). A défaut, ou pour approfondir le cours magistral, ces règles sont expliquées dans les manuels d’introduction générale au droit que l’on peut acheter ou que l’on peut consulter gratuitement en bibliothèque universitaire. L’enfant aurait-il pu obtenir réparation de son préjudice dans ce cas-là ? En réalité, la Cour de cassation a sans doute voulu ne pas restreindre au préjudice moral le droit à réparation de l’enfant à naître. Commencez toujours vos développements par un court extrait de l’arrêt ou la … Si ce n’est pas le cas, il faut la reformuler. Merci beaucoup, cet exemple m’a beaucoup aidé . Il revenait donc à la Cour de cassation de répondre à la question suivante : un enfant à naître subit-il un préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance ? Après la problématique vient logiquement la solution de la Cour de cassation. Commentaire d'arrêt: Dissertation anglais. Il est normal que l’étudiant se sente parfois perdu lors de ses premières années. Jusqu’à cet arrêt, la Cour de cassation considérait l’action directe comme un effet légal (A). Après l’arrêt de la cour d’appel, une partie forme logiquement un pourvoi en cassation. Après avoir rappelé les règles applicables, il ne reste plus qu’à les appliquer aux faits de l’arrêt pour expliquer la solution de la Cour de cassation. On peut toutefois penser que le droit à réparation de l’enfant s’appliquerait tout autant en cas de décès de la mère. Je commence à expliquer le raisonnement juridique qui se trouve derrière la solution de la Cour de cassation. In your browsing experience while you navigate through the website to improve your browser only. Cela pourrait expliquer la différence de solution entre les arrêts de 1981 et de 2005. 1re, 12 juin 2013). Commentez l’arrêt rendu le 10 mai 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Bull. Mais la réciproque est tout aussi vraie, le système paraîtra extrêmement complexe et abstrait s’il n’est pas rattaché à un minimum de concret. Deuxième hypothèse, la chambre commerciale considère de manière générale que l’action directe, quelle qu’elle soit, ne doit plus être qualifiée d’effet légal du contrat, mais d’effet contractuel. Cependant cela ne suffit pas pour résoudre le litige, puisque si l’article 2 énonce que la loi n’a point d’effet rétroactif, il ajoute qu’elle “ne dispose que pour l’avenir”. En l’occurrence il s’agit d’une question de confit de lois dans le temps et il n’y a qu’un seul article du Code civil qui se rapporte à cette question, l’article 2, il n’y a donc qu’un seul endroit où chercher… Il suffit donc d’ouvrir son Code à l’article 2 et de balayer intégralement la jurisprudence qui s’y trouve, cela prend cinq minutes. Vient-il préciser le raisonnement retenu en 1981 en consacrant une limite ou une exception, ou marque-t-il un véritable revirement de jurisprudence en matière d’action directe ? Exemple de qualités juridiques : une personne (sous-entendue, une personne juridique, dotée de la personnalité juridique), une société, le contractant, le créancier, le débiteur, la victime, le responsable, un vendeur, un acheteur, un transporteur, un mandant, un mandataire, un prêteur, un emprunteur, etc. Condamne la société Transfrisur aux dépens ; Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil. D’après … Il faut bien mentionner les références de l’arrêt si elles sont communiquées, le dispositif de l’arrêt (la demande est-elle rejetée ou accueillie ? Il faut, au minimum, donner le thème de l’arrêt commenté. A défaut, ou pour approfondir le cours magistral, ces règles sont expliquées dans les manuels d’introduction générale au droit que l’on peut acheter ou que l’on peut consulter gratuitement en bibliothèque universitaire. Commentaire d'arrêt corrigé - L'arrêt Bertrand (Cour de cassation, 19 février 1997) 21 Sept. 2018 Droit civil Conseils juridiques. L’art. Tout doit partir de l’arrêt, tout doit revenir à l’arrêt, il faut systématiquement faire le lien entre ce que l’on écrit et l’arrêt. Il s’agit d’annoncer les deux parties principales, I et II, en les indiquant entre parenthèses. C’est finalement la méthode de l’entonnoir que j’ai utilisée ici : je suis parti du thème très général de l’arrêt pour arriver progressivement à l’arrêt qui était à commenter. La portée de l’arrêt serait alors importante : non seulement elle aurait un impact sur les contrats de sous-traitance conclus avant 1981 (bien qu’il soit peu probable qu’il existe encore dans ces contrats des créances impayées et non prescrites) mais surtout elle traduirait une redéfinition de la notion d’effet légal et pourrait donc avoir des effets au-delà des seules actions directes. Le caractère certain, quant à lui, impose que le préjudice ait une existence certaine et ne soit pas purement éventuel. Comme pour la dissertation juridique et le commentaire d’arrêt, le plan doit comprendre deux parties et deux sous-parties : I) A et B ; II) A et B. Même s’il n’existe jamais a priori de plan-type, on retrouve souvent, comme dans le commentaire classiques, les plans suivants (qui ont le mérite de la cohérence mais qui ne doivent jamais être utilisés mécaniquement) : I. Ce faisant, elle consacre un droit à réparation au bénéfice de l’enfant à naître, mais l’exercice du droit suppose que l’enfant naisse. Commentaire De Texte Droit Constitutionnel Exemple Corrigé Pdf Monday, August 26, 2019 Edit. Le caractère direct du préjudice fait référence au lien de causalité, que nous aborderons plus tard dans ce commentaire.
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